Code de la route enseigné en 3ème dans les collèges : Vote favorable et unanime du CESE-NC

Lutter contre l'insécurité routière

C'est en mai 2022 que la proposition de texte relative à l'enseignement du code de la route dans les classes de 3ème a été déposée par Virginie Ruffenach, élue au congrès de la NC.

15 mois plus tard, le 7 août 2023, le CESE s'est réuni en séance plénière pour débattre et approuver ou non le projet de texte déposé par la présidente du groupe "Rassemblement".

Face d’une part, au nombre élevé de conducteurs responsables d’accidents mortels qui roulent sans permis, et à la surreprésentation des jeunes parmi les victimes d’accidents mortels et d’autre part, devant le caractère indispensable du permis de conduire pour l’accès à l’emploi et l’insertion professionnelle, l'inclusion du code de la route comme enseignement obligatoire dès la troisième, est présenté comme l’une des réponses. L’article 1er de la présente proposition de délibération rend l’inclusion obligatoire de l’enseignement du code de la route dans les programmes des classes de troisième. Il sera dispensé à travers une convention entre les collèges et les auto-écoles de leur choix, laissant ainsi les établissements libres de choisir le prestataire qu’ils souhaitent. Les dépenses engagées pour dispenser cet enseignement sont prises en charge par le budget de la Nouvelle-Calédonie.

Coût évalué de cette mesure : entre  100 et 115 millions de FCFP par an.

(Virginie Ruffenach, présidente du groupe "Rassemblement" accompagnée de Laurent Travers de la direction des affaires juridiques du congrès-NC)

Recommandations du CESE-NC

Considérant les réserves formulées concernant les moyens humains et financiers d’une part, et considérant le maillage insuffisant des auto-écoles sur l’ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie d’autre part, l'institution estime qu'une application complète de la mesure au 1er janvier 2024 apparaît inenvisageable.

Par ailleurs, si la problématique de l’accès au permis est traitée dans le projet de texte, celle de la mortalité routière demeure préoccupante. Les commissions du CESE rappellent que les causes de mortalités routières sont multiples et ne doivent pas être traitées indépendamment. Certes, le défaut de permis de conduire intervient dans 44% des accidents mortels en 2023. Néanmoins, ce facteur est cumulé avec celui de la vitesse inappropriée qui intervient dans 70% des cas, de l'alcool qui intervient dans 54% des cas et celui du non-port de la ceinture qui intervient dans 76% des cas. Ainsi, tout dispositif de facilitation de l’accès au permis de conduire, quel qu’il soit, ne saurait apporter une réponse directe et efficace au problème de mortalité routière en Nouvelle-Calédonie. Le CESE rappelle que, dans le vœu n°01/2022 relatif à la sécurité routière, il prônait la nécessité de mener des études comportementales de manière à proposer un plan axé sur le comportement et la pédagogie. La finalité étant d'agir sur les mentalités dès le plus jeune âge et traiter la problématique de la mortalité routière.

Après avoir obtenu l'assurance de Virginie Ruffenach que les 12 recommandations figurant dans l'Avis du CESE seront prises en compte ou traitées avec les secteurs concernés, les conseillers ont procédé au vote :

• avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération modifiant la partie proposition de délibération relative à l’enseignement du code de la route dans les collèges.
• avis favorable à l'unanimité pour l' avis 14-2023 des commissions présenté en séance plénière.