Il existe en Nouvelle-Calédonie deux fonctions publiques avec des statuts différents ; un statut général de la fonction publique territoriale (arrêté n°1065 du 22 août 1953) et une délibération (n°486 du 10 août 1994) portant création du statut général des fonctionnaires des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. (Ces textes ont été modifiés par la délibération n° 73/CP du 12 février 2009.)
Cette réglementation permet aux agents fonctionnaires de bénéficier d’une base légale juridique à partir de laquelle tous recours, concernant des problèmes en matière de fonction publique, peut être déposé devant l’instance compétente qu’est le tribunal administratif. Le droit du travail dans la fonction publique est complété par la convention collective des services publics (du 10 septembre 1959) applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire.
Ces fonctions publiques comptent environ 8000 fonctionnaires avec des statuts très différents mais aussi de nombreux agents (approximativement 8000) contractuels ou agents relevant de la convention collective, qui ne bénéficient pas de ce statut protecteur.
Il est donc nécessaire aujourd’hui de clarifier la situation administrative des agents contractuels en poste dans les administrations publiques de Nouvelle-Calédonie et de proposer des pistes de réflexion pour aboutir à un statut.
