Le projet de délibération relatif à la révision du prix des loyers des locaux à usage d’habitation, est une des dispositions réglementaires prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la vie chère.
Par délibération en date du 6 décembre 2006, le gouvernement avait, entre autres, limité toute éventualité d’augmentation importante de ces loyers en substituant au BT21 (index de base de révision) un nouvel indice de calcul : l’IRL. Ce dernier est basé, partiellement, sur l’ancien indice et sur l’indice des prix à la consommation.
Compte tenu de l’inflation constatée, ce projet de réglementation a pour but de limiter à nouveau, dès l’entrée en vigueur de la délibération :
- de bloquer sur douze mois, toute éventuelle revalorisation de loyer, même en cas de relocation du bien à un nouveau locataire
- de plafonner à 2% les revalorisations pour l’année suivante.
