Le présent projet de délibération a vocation à définir les modalités de mise en œuvre des consultations et enquêtes publiques prévues par la loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau.
Ce texte revêt un caractère d’application générale et pourra par la suite servir de modèle à toutes les directions porteuses de projets susceptibles de faire l’objet de consultations publiques ou d’enquêtes publiques.
Concernant la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR), ces procédures interviennent dans le cadre de l’instauration de servitudes de mobilité, de la réalisation d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités soumis à autorisation ou bien le déclassement de parcelles appartenant au domaine public de l’eau (article 29, 31 et 47 de la loi du pays précitée).
La présente délibération prévoit ainsi les modalités de mise en place de la consultation publique (chapitre 1er) et de l’enquête publique (chapitre 2).
