Label Bas Carbone en NC : Vote favorable et unanime du CESE

(Séance plénière le vendredi 24 novembre dans la salle des délibérations de la mairie de Nouméa)

La contribution de la Nouvelle-Calédonie

Le vote a été favorable et unanime le vendredi 24 novembre sur la saisine du gouvernement portant création d'un label bas carbone en Nouvelle-Calédonie. Le CESE-NC était réuni en séance plénière ce vendredi matin à l'Hôtel de Ville de Nouméa.

Le projet de délibération, selon Christopher Gyges, Membre du gouvernement en charge de la transition énergétique, a été préféré à la loi de pays pour « simplifier les démarches ». Premier objectif : favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés.

Dans le détail, le LBCNC permettra de certifier des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans tous les secteurs (forêt, agriculture, transport, bâtiment, déchets, etc.) et de les valoriser économiquement.

Les effets attendus de ce LBCNC :

• ouvrir non seulement le champ aux financements aussi bien privé que public, petites et grandes entreprises, collectivités territoriales, associations, et même aux particuliers qui souhaitent s’engager dans des projets écologiques locaux
• infléchir durablement et positivement les pratiques sur la consommation énergétique.

Les conseillers ont toutefois relevé des incertitudes juridiques quant au véhicule réglementaire choisi. En effet, la portée générale et l’application sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie pour ce nouveau label, se heurte à la compétence environnementale que détiennent les provinces. Ce à quoi il est nécessaire d’ajouter l’absence de contrôle et de sanction, uniquement précisé dans l’arrêté d’application.

Recommandations du CESE-NC

Même si le vote a été favorable et unanime (34 voix), les conseillers ont adopté les recommandations des commissions du CESE-NC qui ont travaillé ces derniers jours sur la saisine :

• Recommandation n°01 : envisager la promotion du label auprès de tous les porteurs de projets.
• Recommandation n°02: réaliser préalablement une étude de faisabilité et d’impact (notamment concernant les surcoûts administratifs).
• Recommandation n°03 : clarifier l’article 1er du projet de délibération dans le cadre d’une étude d’impact.
• Recommandation n°04 : réécrire l’article 2 du projet de délibération de manière à lever les ambivalences et préciser clairement la ou les méthodes choisies, alors que cela est relégué dans l’arrêté d’application.
• Recommandation n°05 : se concerter avec les parties prenantes au label.
• Recommandation n°06 : éclaircir l’article 4 du projet de délibération.
• Recommandation n°07 : - Ajouter à l’article 6 que le projet d’arrêté définit les modalités de vérification et de reconnaissance des certificats carbone (la vérification étant une procédure distincte de la reconnaissance) ainsi que le contrôle par l’administration. - Modifier la partie V du projet d’arrêté comme suit : au lieu de : “l’autorité de province compétente peut conduire des contrôles pour s’assurer de la conformité du projet aux règles du label bas carbone Nouvelle-Calédonie”, lire : “l’autorité de province compétente doit conduire des contrôles pour s’assurer de la conformité du projet aux règles du label bas carbone Nouvelle-Calédonie”
• Recommandation n°08 : apporter des précisions quant au projet d’arrêté concernant les autorités compétentes en matière de contrôle durant la phase de validité du projet.
• Recommandation n°09 : renuméroter les dispositions du II- B. « Contenu de la méthode » du projet d’arrêté.