(Avis 22-2023) [SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi du pays pour une meilleure connectivité en Nouvelle-Calédonie

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saisine
Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

Le projet de loi du pays a pour ambition d'ouvrir, de manière maîtrisée, le service de l’accès à internet à la concurrence tout en maintenant le monopole public de l’OPT sur les autres réseaux et services.
Les points clés du nouveau cadre sont les suivants : 

  1.  création d’un statut d’opérateur de télécommunications, regroupant l’opérateur public, les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) et les opérateurs satellitaires (OS) ;

  2.  création d’un régime d’autorisation administrative pour l’établissement de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications ;

  3. définition des obligations légales qui s’imposent à tous les opérateurs 

  4. prise en compte du régime des services de télécommunications fournis en mer 

  5. définition des infractions et des sanctions.