[AUTOSAISINE-CESE NC ] : Le droit des assurances en NC

Le droit des assurances est de la compétence de la Nouvelle-Calédonie depuis 1989, engendrant l'application du code des assurances métropolitain dans sa version de 1988 du fait du principe de permanence des textes. La loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie le confirme en 1999 dans son article 22-16. En sus, une ordonnance du 11 juillet 2008 définissant clairement les grands principes du droit des assurances exclut formellement la Nouvelle-Calédonie du champ d'application du droit des assurances métropolitain. Depuis ce transfert de compétence, aucun texte n'a été adopté localement permettant de faire évoluer, de manière pérenne, ce droit tant pour les professionnels que pour les particuliers. Ainsi, de nombreuses dérives ont pu être observées et, en l'absence de tout cadre légal encadrant leur activité, les compagnies d'assurance, comme les assurés potentiels, peuvent se retrouver dans une situation précaire d'exercice.