Fonds pour la construction : Avis favorable et unanime du CESE sur le projet de délibération du gouvernement
Un projet très attendu et innovant
Le secteur de la construction subit depuis plusieurs années une restructuration profonde et nécessaire. Pour le gouvernement, ce domaine d’activité est indispensable à l’économie calédonienne, il était donc important de l’encadrer de manière aboutie. En pleine réforme depuis 2016, le projet vise à créer un fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie. Le fonds est issu de la TCA (Taxe sur les conventions d'assurances). 5% seront prélevés de la recette globale générée par cette taxe soit 90 millions de FCFP pour l'année 2023. Ce montant permettra au secteur de la construction de se dynamiser à l’avenir et de soutenir une évolution positive de la construction, et de ses acteurs, en Nouvelle-Calédonie.
Dans le détail , ce fonds permettra :
- de réduire la sinistralité (lutte contre les malfaçons) ainsi que la montée en compétences
- d’accompagner des normes au contexte local ainsi que le soutien des laboratoires locaux
- d'aider les créateurs ou inventeurs de concepts nouveaux dans leurs démarches pour se développer en Nouvelle-Calédonie ou en Océanie grâce notamment au dispositif PISC (Pacific Islands Standards Committee)
(Vaimu'a Muliava, Membre du gouvernement en charge notamment du secteur de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et du patrimoine immobilier en séance plénière le vendredi 12 janvier 2024)
Recommandations du CESE-NC
- Recommandation n° 1 : rendre accessible publiquement les données relatives à la sinistralité dans le secteur de la construction
- Recommandation n°2 : assurer la mise en place effective de contrôleurs dans le secteur de la construction.
- Recommandation n°3 : accompagner les acteurs du secteur de la construction dans la prise en compte du développement durable.
- Recommandation n°4 : préciser quels sont le contenu, les modalités de dépôt et d’instruction directement dans la partie procédurale prévue à cet effet.
- Recommandation n°5 : intégrer la référence au décret n°2014-1243 du 24 octobre 2014 concernant le montant du seuil indiqué.
- Recommandation n°6 : indiquer le délai de dépôt relatif à l’ordre du jour et aux documents de séance en procédure d’urgence.
- Recommandation n°7 : limiter la voie dématérialisée à la seule visioconférence. Recommandation n°8 : à l’article 7 du titre III du projet de délibération, ajouter la transmission du bilan annuel au congrès de la Nouvelle-Calédonie
Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération.
Pour ce qui est de l'Avis, il a été adopté à la majorité des membres présents et représentés par 30 voix « pour ».
