Droit du travail et protection sociale : auditions en cours sur la réforme contenue dans le projet de loi de pays

Présentation du texte

Dans un souci d’amélioration constante et d’actualisation régulière de la législation, le présent projet de loi du pays propose d’apporter des modifications sur plusieurs thèmes du droit du travail et de la protection sociale:

• Dispositions relatives au droit du travail: à la notification d’actes par l’autorité administrative; au congé de maternité; à l’allaitement; au congé pour responsabilités coutumières; à l’âge de mise à la retraite; au congé de paternité ou du second parent 
• Dispositions relatives au droit de la protection sociale: le projet de loi du pays apporte trois modifications à la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, pour améliorer la prise en charge, au titre de RUAMM, des assurés et de leurs ayants droit. 

L’article 17 du projet de loi du pays fixe les modalités selon lesquelles le congé de paternité ou de second parent, créé par la loi du pays n° 2023-3 du 26 mai 2023 est indemnisé par la branche prestations familiales de la CAFAT.

Enfin, les articles 16, 18 et 19 soumettent respectivement l’indemnité journalière du congé de paternité ou de second parent aux cotisations de la branche assurance vieillesse, RUAMM et assurance chômage de la CAFAT.