Régulation des marchés : Avis favorable du CESE réuni en séance plénière
Présentation du texte
Les conseillers réunis en séance plénière ce vendredi 8 mars devaient se prononcer sur :
1. L’avis de la CDEFB (commission développement économique, fiscalité et budget) qui a auditionné ces dernières semaines les experts sur le projet de loi du pays du gouvernement
2. L’avant-projet de loi de pays qui vient apporter des modifications aux dispositions votées en 2019 via une loi de pays.
· Allonger le délai pour l’instruction des demandes de renouvellement des mesures de régulation des marchés. La DAE a accompagné le courrier de la saisine d’un tableau avec la liste des secteurs et des entreprises dont les dossiers ont déjà été traités. C’est le cas des plus grosses entreprises de Nouvelle-Calédonie. Mais pour les sociétés de taille moyenne ou petite, les demandes de renouvellement sont en attente ou au mieux en cours de traitement. Le gouvernement propose donc de proroger la période transitoire de 30 mois supplémentaires par rapport aux 60 mois déjà en vigueur. Ce délai supplémentaire permettra aux opérateurs et au gouvernement de mener à son terme les renouvellements.
· Améliorer la procédure concernant l’instruction de ces dossiers car seule la DAE (direction des affaires économiques) est habilitée à le faire. Elle a étoffé ces derniers mois son équipe d’instructeurs pour faire face à l’augmentation de la charge de travail
(Adolphe Digoué entouré des responsables de la direction des affaires économiques en séance plénière le vendredi 8 mars -Hémicycle province Sud)
Questions au gouvernement
Pendant les débats, certains conseillers ont émis des réserves sur l’allongement des délais alors qu’il faudrait selon eux, plus de réactivité pour traiter les demandes des entreprises. Les questions des conseillers ont aussi porté sur :
- le caractère pérenne de la mesure d’allongement des délais, qui est une demande spécifique des entreprises.
- l’aide que pourrait apporter l’ACNC (l’Autorité de la concurrence de la NC) à la DAE pour accélérer le processus de traitement des dossiers
- la nécessité d’avoir une étude sérieuse sur ce qu’apporte réellement la protection locale accordée à certains secteurs de l’industrie calédonienne.
A noter que dans l'avant-projet de loi de pays, figurent notamment deux autres articles :
· l’article 3 permet de préciser la définition des produits pouvant bénéficier d’une mesure de régulation.
· l’article 4 prévoit la possibilité que les mesures de régulation de marché puissent être révisées ou supprimées à tout moment par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après consultation des entreprises qui en bénéficient.
Il est proposé de compléter cet article via une disposition en instaurant un délai maximal de réponse de deux mois pour les entreprises consultées.
Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur l’avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés. L’avis de la commission a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés par 33 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention.
