Soutien à la création artistique : avis favorable et unanime du CESE sur les 2 projets de délibération du gouvernement

Présentation des deux textes

Les conseillers réunis en séance plénière le vendredi 12 avril devaient se prononcer sur :

1.  l'avis de la CCJS (commission de la culture, de la jeunesse et des sports) concernant le projet de délibération portant reconnaissance des professions artistiques 

2. l'avis de la CCJS (commission de la culture, de la jeunesse et des sports) concernant le projet de délibération portant financement d'œuvres d'art dans les constructions et infrastructures publiques réalisées ou financées par la Nouvelle-Calédonie.

En propos liminaires, le gouvernement par la voix de Marcel Unë, du cabinet de Mikael Forrest a estimé que ces deux projets de texte sont "un bon dispositif". "C'est un pas important vers un véritable statut des artistes" a-t-il  ajouté. Ce statut va concerner plus de 900 artistes calédoniens recensés par l'ISEE (Institut des la statistique et des études économiques). Marcel Unë a également rappelé qu'un autre texte va bientôt arriver au CESE : un projet de délibération portant création d'un fonds de soutien à la culture et à la création artistique. Et un quatrième en préparation devrait porter sur la fusion des établissements culturels.

Dans sa déclaration, Christian Roche, président de la CCJS a parlé de "vieux serpent de mer" et a salué l'adoption de ces deux projets de délibération qui vont professionnaliser les artistes, leur offrir du travail grâce au 1% dédié à la culture et leur permettre de bénéficier de mesures de protection sociale".

(Séance plénière-le gouvernement rappelle les objectifs des deux projets de délibération destinés à aider le secteur culturel)

Les recommandations du CESE NC sur le 1er projet de délibération

• Recommandation n°01 : à l’article 3, - réfléchir à inclure les métiers annexes dans ce dispositif (techniciens de spectacle, métiers de soutien…); - au dernier alinéa, remplacer “loi du pays” par “délibération”.
• Recommandation n°02 : aider à la fédération du secteur (employeurs et employés), en vue de la négociation d’une convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles.
• Recommandation n°03 : à l’article 5, - remplacer le 3° par : “3° Justifier d’une attestation de régularité sociale auprès de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT).” - ajouter la justification du minimum de revenus imposés par la CAFAT pour l'ouverture des droits.
• Recommandation n°04 : prévoir la création d’une carte d’intervenant distincte de la carte d’artiste professionnel.
• Recommandation n°05 : pour l’encadrement des activités artistiques et culturelles, ajouter une obligation d'honorabilité détaillée, sur le modèle de la loi du pays n°2023-7.
• Recommandation n°06 : dans le cadre la mise en place des cartes d’artistes et, éventuellement, d’intervenants, mener des négociations sur un taux horaire au niveau de la Nouvelle-Calédonie.
• Recommandation n°07 : prévoir un accompagnement des acteurs suffisant pour assurer la réussite du dispositif.
• Recommandation n°08 : réfléchir à la mise en place d’un guichet unique à la faveur de ce nouveau dispositif.
• Recommandation n°09 : préciser que les trois années de validité de la carte de l’artiste émergent ne sont pas obligatoirement consécutives, dans la limite de cinq ans.
• Recommandation n°10 : à l’article 14, prévoir la publication en ligne du répertoire des artistes, et sa mise à jour régulière
• . Recommandation n°11 : à l’article 16, prévoir l’élection du président du comité culturel par ses membres.
• Recommandation n°12 : en termes de composition du comité, - s’assurer d’un équilibre entre pouvoirs publics et personnalités qualifiées; - pour des raisons pratiques, souhaiter la présence de gestionnaires des services culturels parmi les représentants des collectivités, aux côtés des politiques; 14 Avis n°08/2024 - nommer des personnalités qualifiées pour chaque discipline concernée, à l’issue d’un vote par les titulaires de la carte (dans un second temps); - intégrer les diffuseurs et structures d’accueils des artistes selon des modalités clairement définies; - ajouter la présence de la MAC avec voix consultative.
• Recommandation n°13 : à l’article 15, préciser les critères d’appréciation de l’activité du demandeur.
• Recommandation n°14 : proposer, parmi les avantages possibles pour les détenteurs de la carte, une aide à la formation.
• Recommandation n°15 : relancer la réflexion sur le portage salarial des artistes, avec un encadrement adapté, et en faire un des avantages de la carte professionnelle.

Les recommandations du CESE NC sur le deuxième projet de délibération

• Recommandation n°01 : préciser le champ d’application du dispositif, en incluant nommément les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, voire ses EPIC.
• Recommandation n°02 : inciter fiscalement le secteur privé à s’approprier ce dispositif.
• Recommandation n°03 : prévoir un accompagnement effectif, par la DCCFC, des artistes souhaitant proposer des projets dans le cadre du 1% culturel. 18 Voeu n°01/2024 du 01 mars 2024 concernant “L’impact de la culture de proximité”, recommandation n°07, p. 27 17 Article 4 du projet de délibération 8 Avis n°09/2024
• Recommandation n°04 : à l’article 6, détailler une procédure de sélection des artistes qui permette la détection et la mise en valeur de talents.
• Recommandation n°05 : ajouter la diversité culturelle parmi les critères cités à l’article 10.
• Recommandation n°06 : procéder à des consultations publiques, après une première sélection par le maître d’ouvrage sur avis du comité, pour les projets d’envergure (à définir dans ce texte).
• Recommandation n° 07 : étudier l’éventualité d’ouvrir le dispositif au spectacle vivant, notamment lors de l’inauguration (mais aussi équipements et espaces dédiés dans les bâtiments, voire montants dédiés vers la programmation).
• Recommandation n°08 : flécher les sommes excédentaires issues de ce dispositif vers un fonds de soutien à la culture et à la création artistique, à mettre en place.

Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis deux avis favorables à l’unanimité sur les deux projets de délibération . Les deux avis ont été adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés par 31 voix « favorable ».