(Contribution 02/2024) [SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays favorisant l'insertion des travailleurs en situation de handicap par le travail intérimaire.

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saisine
Emploi / Formation
 
Loi du pays

Ce projet de texte qui complète le code du travail local, a pour objectifs  notamment :

- de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap en ajoutant un cas de recours pour encourager les entreprises à les employer,

- de fixer la durée maximum de la mission à 6 mois, 

- de permettre de reporter ce terme jusqu'à 24 mois,