Le projet de délibération vise deux objets distincts :
Diverses dispositions visant à permettre une bonne intégration de certains outils de stockage d’énergie au réseau, et notamment les système de transfert d’énergie par pompage (STEP),
L’expérience du déploiement du photovoltaïque ces dernières années a mis en exergue la nécessité d’un cadencement avec la mise en service des équipements permettant de stocker l’énergie produite à un moment où elle n’est pas consommée. Ce point a très récemment été souligné par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
En particulier, les nouvelles unités de stockage doivent être en mesure de rendre au réseau public d’électricité des services analogues à ceux que rendent actuellement les centrales thermiques (réserve machine tournante pour la stabilité fréquence tension, black-start etc.). Le lien de ces services implique un contrôle approprié de ces équipements par l’entité gestionnaire du réseau. Si la gestion des systèmes par batterie peut-être externalisée, c’est plus délicat pour des équipements aussi structurants que les systèmes de transfert d’énergie par pompage (STEP).
En prévision des nouveaux équipements, qui ont vocation à être mis en service au cours des prochaines années et notamment les STEP, les modifications proposées garantissent ce niveau de contrôle tout en offrant la souplesse nécessaire pour organiser la réalisation et la gestion opérationnelle de ces infrastructures de la meilleure manière possible.
La révision des modalités de fixation des tarifs publics de vente d’électricité.
Le projet de délibération vise à modifier et compléter les articles 28 et 29 avec un triple objectif :
régler pour l’avenir la question des flux en imposant une « règle d’or » selon laquelle les tarifs doivent être fixés de manière à garantir l’équilibre financier prévisionnel du système ;
organiser une période transitoire pour la mise en place de cette règle entre le 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026 ;
consolider le bilan d’Enercal via la reconnaissance de la « dette historique » de la Nouvelle-Calédonie pour restaurer la bancabilité de la société et son risque de contrepartie.
