Examen et approbation en séance plénière du 08 août 2024: proposition de loi du pays
Le CESE-NC a tenu une séance plénière, ce jeudi 08 août 2024 à 09h00, dans la salle du conseil municipal de la Mairie de Nouméa, avec 2 textes en urgence à l’ordre du jour; dont l’examen et l’approbation du projet d’avis de la commission de la santé et de la protection sociale concernant la proposition de loi du pays modifiant la délibération cadre modifiée n°49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales, (saisine en urgence du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie).
La présente proposition a pour objet de supprimer la faculté pour les provinces d’instaurer un ticket modérateur applicable aux dépenses de santé liées aux affections de longue durée, de sorte que soit garanti l’accès effectif aux soins pour les populations relevant des aides médicales, en application des dispositions du 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
La proposition de loi du pays exclut la possibilité d’instaurer un ticket modérateur applicable aux personnes en longue maladie (à l’exception des consultations médicales, dans la limite de 10% des frais exposés, ce qui est le cas du RUAMM).
Elle exclut également la possibilité d’instaurer un ticket modérateur pour les soins et examens liés à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ainsi que pour les soins de l'enfant de moins de 6 ans, à l’instar du dispositif applicable aux ressortissants de l’aide médicale de la Nouvelle-Calédonie.
La délibération de la province Sud devant entrer en vigueur à la date du 1er août prochain, il est proposé que la présente proposition de loi prend effet à la même date.
2 recommandations ont été formulées par le CESE-NC: harmoniser et unifier le régime des aides sociales et médicales sur l’ensemble du territoire dans un but d’égalité d’accès aux soins. Et garantir la protection des bénéficiaires d’aides médicales même lors de périodes de crises.
Sur les travaux de la commission. Le vote est FAVORABLE à l’unanimité
Sur la proposition de loi du pays modifiant la délibération cadre modifiée n°49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales; le vote est favorable à la majorité.
