(Avis 15/2024) [SAISINE URGENCE GOUVERNEMENT] : Projet de délibération relative à la création d'une aide énergie exceptionnelle au bénéfice des ménages impactés par la crise débutée en mai 2024

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saisine
Energie
 
Projet de délibération

Le caractère soudain, brutal et largement imprévisible de la crise suite aux graves troubles à l’ordre public que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024, place les ménages concernés dans une situation à laquelle ils n’ont pas eu le temps de s’adapter. 

Le risque d’impayés augmente, notamment en ce qui concerne la fourniture de services essentiels comme l’énergie électrique.

Ce risque d’impayés et la perte de recettes qu’il pourrait générer impactent indirectement le système électrique de la Nouvelle Calédonie tout entier et au premier chef la société ENERCAL qui se trouve déjà dans une situation financière gravissime.

Afin de ménager une période de transition pour permettre aux agents économiques de s’adapter et amortir l’impact de la crise, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a donc souhaité mettre en place un dispositif d’aide d’urgence à destination des ménages précités.

Cette délibération prise dans une matière normalement réservée au législateur calédonien est justifiée par l’urgence née des circonstances exceptionnelles que traverse la Nouvelle-Calédonie et le caractère très temporaire de la mesure.

Son financement repose sur la réaffectation d’une partie de l’appui budgétaire de l’Union Européenne relative à la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie qui intègre depuis l’origine un volet sur la réduction de la précarité énergétique. 

Le coût budgétaire de l’opération est estimé à 200 millions de F CFP au maximum (10.000 bénéficiaires effectifs, soit 100% des personnes susceptibles de rentrer dans le dispositif de chômage spécifique « exactions », augmentés de la totalité des bénéficiaires d’une indemnisation chômage de « droit commun » dans l’hypothèse où ce dernier augmenterait de 60% entre juin et octobre).