CODE MINIER : Vote réservé du CESE sur le projet de délibération du gouvernement portant réévaluation de la redevance superficiaire

Présentation du texte

Réunis en séance plénière ce vendredi 8 novembre, les conseillers du CESE devaient se prononcer sur :

1.  l’avis de la CMME (commission des Mines, de la Métallurgie et des Energies) qui a auditionné ces derniers jours les experts sur le projet de délibération du gouvernement portant revalorisation des tarifs de la redevance superficiaire perçue au titre du Code minier de la Nouvelle-Calédonie

2. le projet de délibération du gouvernement, qui souhaitait depuis quelque temps revaloriser les tarifs de la redevance superficiaire et avait pu, via un arrêté, prendre des dispositions en ce sens.

Après annulation par le Tribunal administratif au motif que ce type de mesure relevait de la compétence du congrès, le gouvernement a fait les modifications nécessaires sur la forme et présente aujourd’hui un projet de délibération avec les mêmes dispositions que celles qui figuraient dans l’arrêté.

Après la lecture de l'avis par le rapporteur de la commission, Jean-Pierre Kabar, le président de la CMME a pris la parole. « Il n’y a pas d’opposition à cette réforme, la commission est favorable à l’actualisation de la redevance sur le principe. Toutefois, a-t-il ajouté, « la période n’est pas propice à une telle réévaluation » et il  demande au gouvernement de « mettre en application cette délibération à un moment plus adéquat ». 

Puis Romuald Pidjot, du cabinet de Gilbert Tyuienon, a répondu aux questions des conseillers. Il a rappelé les raisons qui motivent cette réactualisation de la redevance :

-les tarifs n’ont pas augmenté depuis 2009

-les recettes de cette redevance qui sont affectées en totalité au Fonds Nickel, permettront notamment aux communes minières de faire face à la flambée des coûts des matériaux de construction pour la rénovation par exemple des routes, ainsi que le prix du gasoil et le coût de la main d’œuvre.

(Romuald Pidjot du gouvernement et Sandra Gayral de la DIMENC répondent aux questions des conseillers-Séance plénière du 8 novembre-Mairie de Nouméa)

Pendant la séance des questions et le débat, les conseillers du CESE ont demandé au gouvernement de prendre en compte les recommandations du CESE qui sont au nombre de 3 :

1. Recommandation n°1 : Dans une période de crise aiguë telle que celle qui affecte le secteur actuellement et menace la survie de la plupart des opérateurs, la commission demande que la mise en application de la mesure ne se fasse que lorsque les conditions seront à nouveau réunies.
2. Recommandation n°2 : La commission recommande aux services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de se rapprocher de l'ISEE-NC (Institut de la statistique et des études économiques) afin de fixer une date de révision plus adéquate.
3. Recommandation n°3 : Réorienter les actions et les missions du Fonds Nickel, pour qu’en plus de la réhabilitation du passif minier, il puisse participer de manière prioritaire au financement d’infrastructures, au soutien économique des acteurs de proximité de la filière, et à la diversification de l’économie en zone minière.

Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis réservé à la majorité sur le projet de délibération portant revalorisation des tarifs de la redevance superficiaire perçue au titre du code minier de la Nouvelle-Calédonie.

Quant à l’avis de la CMME, il a été adopté à l'unanimité.