[ECONOMIE SOCIALE SOLIDAIRE ] : Avis réservé sur la proposition de délibération du groupe UC-Flnks portant création d'un Haut Conseil

Présentation du projet de texte

Après la présentation en début d'année (16 février 2024) de la proposition de loi de pays relative à la création de l'ESSR (économie sociale et solidaire et résiliente) , le groupe UC-Flnks et Omayra Naisseline ont de nouveau saisi le CESE pour avis sur une proposition de délibération portant création du Haut Conseil de l'ESS.

Pour représenter le congrès le vendredi 22 novembre en séance plénière du CESE, il y avait 2 intervenantes  : Lucia KOTRA, chargée de mission auprès de madame Naisseline et  Lyvia Briault de la DAJC (direction des affaires juridiques du congrès).

Madame Kotra a tout d'abord présenté ses excuses de la part de madame NAISSELINE qui n’a pas pu être présente en raison de la tenue, le même jour et à la même heure, d’une réunion du conseil d’administration de l’Agence rurale.
Lucia Kotra a rappelé que la rédaction de cette proposition de délibération faisait suite à la semaine de l’ESS organisée en 2023 avec l’AFD sur la province des îles Loyauté. Une forte
volonté des acteurs du public et du privé de créer une structure qui fédère en était ressortie. Elle ajoute que la CCI a exprimé l’envie d’avoir les missions des chambres de l’ESS comme elles existent en métropole.
S'agissant des démarches en cours, Lucia Kotra a informé l’assemblée que le gouvernement a également été saisi pour avis sur le fond. "Il y a eu une rencontre avec le cabinet de monsieur FORREST qui pourra être le membre du gouvernement en charge de la réduction des inégalités et pourra présider le Haut conseil."

Les conseillers, pour leur part, ont de nouveau exprimé leur souhait qu'un consensus soit trouvé entre Omayra Naisseline et Naïa Watéou à l'initiative d'une autre proposition de loi pays relative à l'économie sociale et solidaire déposée en 2022 pour élaborer un seul et même texte sur le sujet.

Après la séance de questions et le débat, l'Assemblée a procédé au vote. Résultat : vote "réservé" à la majorité.

Les recommandations du CESE

1. Recommandation n°1 : Développer un partenariat entre l’institut de la statistique et des études économiques Nouvelle-Calédonie (ISEE NC), l’institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et les chambres consulaires. Cela permettrait au haut conseil de jouer un rôle majeur en termes de publication et de tenue à jour des listes des acteurs de l’ESS déjà recensés, mais également de ceux qui seraient éligibles. 
2. Recommandation n°2 : Intégrer un représentant du secteur du handicap et de la dépendance, de manière permanente, au comité technique et scientifique. 
3. Recommandation n°3 : Ajouter à l’article 6 la validation des dispositifs de soutien et d'accompagnement. 
4. Recommandation n°04 : Prévoir que le haut conseil reste une structure informelle qui ne génère pas de coût supplémentaire pour la Nouvelle-Calédonie