Le présent avant-projet de loi du pays (APLP) a pour objet de modifier le livre IV De la liberté des prix et de la concurrence de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation de marché. Il a pour objectif notamment de permettre au président de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ACNC) de devenir un membre à part entière de l’observatoire des prix et des marges. Mais aussi de soutenir les entreprises locales bénéficiaires de mesures de régulation lorsqu’elles subissent une destruction ou une détérioration de leur outil de production rendant impossible la reprise normale de leur activité.
Commissions concernées
