Fonds autonome de compensation en santé publique: Vote favorable à la majorité sur le projet de délibération du gouvernement

Présentation du texte

Réunis en séance plénière ce mercredi 15 janvier, les conseillers du CESE devaient se prononcer sur :

1. l’avis de la CSPS (commission de la santé et de la protection sociale) qui a auditionné ces dernières semaines les experts sur le projet de délibération relative au fonds autonome de compensation en santé publique

2. le projet de délibération du gouvernement relative au fonds autonome de compensation en santé publique

A l’ouverture de la séance, le président du CESE a demandé qu’une minute de silence soit observée par l’assemblée en hommage, à la mémoire de Noël Wahuzue, conseiller du CESE décédé le dimanche 12 janvier.

Le projet de texte examiné ce matin par l'assemblée est une mise à jour d’une délibération datant de septembre 2004 et portant création d’un fonds de santé.

Deux chapitres sont concernés par cette refonte. Le chapitre I qui concerne l’organisation et la gestion fixe pour objectif de contribuer au financement et le chapitre II qui concerne les frais pris en charge par le fonds. 

(Séance plénière-salle des délibérations de la mairie de Nouméa le mercredi 15 janvier)

Les changements attendus

Sur la prise en charge :

Les frais de dépistages sont élargis à une liste de maladies qui sera fixée par arrêté du gouvernement. Sont également ajoutés, la prise en charge d’une consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention et les frais liés à l'acquisition, la pose, le suivi, le changement, et le retrait d’un contraceptif. Les actes actuellement pris en charge par le fonds y sont repris et les actes nécessaires à l'interruption volontaire de grossesse y sont ajoutés.

Sur la gouvernance et le financement : 

Les provinces ne sont plus dans l’obligation de participer au financement du FACSP.

Concernant les mutuelles,  si elles le souhaitent, elles pourront  participer financement de certaines actions qui sont décidées et mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie.

Sur la clé de répartition : La fixation de cette clé de répartition entre la Nouvelle-Calédonie et la CAFAT, à ce jour inconnue, est désormais renvoyée à un arrêté du gouvernement et sera déterminée pour chaque type de dépenses.

Propositions du CESE

1. Recommandation n°1 : ajouter au comité de gestion un représentant de la profession médicale et un représentant du contrôle médical de la CAFAT.
2. Recommandation n°2 : élargir les missions de l’ASSNC à la gestion et au financement du fonds.
3. Recommandation n° 3: assurer le financement du fonds autonome  de compensation des transports sanitaires et des urgences ambulancières afin de ne pas léser les patients notamment de la province des Iles.