[CHÔMAGE PARTIEL JUSQU'AU 31 MARS 2025 ] : Vote favorable et unanime du CESE sur la proposition de délibération du congrès
Saisine en urgence
Ce sont deux commissions du CESE-NC qui ont été chargées de travailler sur la proposition de délibération du congrès relative au chômage partiel spécifique lié aux exactions de mai 2024.
La CDEFB (commission du développement économique, de la fiscalité et du budget) ainsi que la CEETF (commission éducation, emploi, travail et formation) ont auditionné ces derniers jours les différents acteurs et experts concernés par le sujet.
Le chômage partiel spécifique lié aux exactions, qui est un régime dérogatoire à celui du chômage partiel de droit commun, a été adopté dès le 14 juin 2024 soit un mois après le début des émeutes qui ont occasionné d'importants dégâts et dont le coût a été estimé à plusieurs milliards de FCFP.
Voici quelles étaient les dispositions particulières de la délibération n°147/CP du 14 juin 2024 :
- la restriction du champ d’application aux entreprises directement touchées par les exactions débutées en mai 2024;
- une indemnisation renforcée des salariés, et ce pendant trois mois renouvelable, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- des conditions spécifiques à remplir pour ouvrir le bénéfice de ce droit, et des conditions particulières de dépôt de la demande ;
- des sanctions administratives particulières en cas de fraude
Le 23 décembre dernier, le congrès en séance décide de prolonger le dispositif jusqu'en juin 2025 par une délibération dont le numéro est 453.
Les services de l'Etat constatant une irrégularité juridique demandent au congrès de faire disparaître les causes de l'irrégularité.
Résultat : il est proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 mars 2025 , l’Etat pouvant a priori couvrir les besoins jusqu’à cette date. Cette participation serait formalisée par convention.
Séance plénière-au 1er rang les représentants du congrès de la NC ainsi que Xavier Martin, directeur général de la CAFAT-Hémicycle du congrès le mardi 21 janvier 2025
Les recommandations du CESE
- Recommandation n° 01 : s’assurer de prolonger au plus vite le chômage partiel spécifique lié aux exactions, au moins jusqu’au milieu de l’année 2025.
- Recommandation n°02: procéder aux contrôles nécessaires a posteriori, et en présenter le bilan aux institutions concernées.
- Recommandation n°03: plutôt que de baisser l’indemnisation des salariés, mettre en place des critères d’éligibilité plus stricts pour les entreprises bénéficiaires.
- Recommandation n°04 : rendre à nouveau possible la fongibilité entre les financements de l’Etat, et ajouter une enveloppe complémentaire, afin de permettre l’indemnisation de février et mars 2025 pour les différents dispositifs.
