Le présent projet de délibération vise à modifier la délibération n°195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de Nouvelle-Calédonie en supprimant de son annexe la prime d’utilisation des réseaux pour les clients BT-UD équipés de panneaux photovoltaïques.
L’amendement pour une modification de cette délibération voté en août 2024 et introduisant une nouvelle tarification visant à majorer la prime fixe acquittée par les usagers domestiques disposant d’une puissance souscrite supérieure à 5 kVA, a suscité de fortes incompréhensions auprès des usagers concernés. Elle nuit donc à la confiance des Calédoniens dans la capacité de leurs institutions à préserver un cadre tarifaire stable et prévisible.
Dans une logique d’apaisement, il apparaît opportun de suspendre l’application de cette majoration en attendant de disposer de l’analyse de la commission de régulation de l’énergie (CRE).
Parallèlement au projet de délibération, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un arrêté mettant fin aux tarifs de rachat de l’énergie produite par les nouvelles installations photovoltaïques et des projets de textes seront soumis au gouvernement visant une réaffectation temporaire au bénéfice du système électrique calédonien de la fraction de la taxe sur l’électricité actuellement affectée à l’Agence Calédonienne de l’Energie.
