Ce projet de délibération transfère la gestion du RCS du greffe du tribunal du commerce vers la direction des affaires économiques (DAE), cette dernière assumant la compétence en matière commerciale.
L'enjeu du projet est, dans le cadre de la simplification administrative, de permettre une gestion dématérialisée, ouverte aux particuliers et entreprises.
Cette dématérialisation est rendue possible par le logiciel "infogreffe", déjà déployé en métropole, qui permet de générer des certificats et/ou extraits KBIS en lien avec les mentions juridiques détenues par les logiciels du tribunal de commerce.
Le projet de délibération permet donc aussi à une personne de droit privé, infogreffe.nc, de collecter, dans le cadre de sa mission, les deniers publics pour la tenue du RCS.
A défaut, cette dématérialisation n'aurait pu s'effectuer.
