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- BUREAU SAISINE [CSPS-CEAI] Avant-projet de loi du pays portant création d'une contribution annuelle à l'équilibre général de la caisse locale de retraites ainsi que sa délibération d'application + projet de réglementation relative aux espèces protégées.
BUREAU SAISINE [CSPS-CEAI] Avant-projet de loi du pays portant création d'une contribution annuelle à l'équilibre général de la caisse locale de retraites ainsi que sa délibération d'application + projet de réglementation relative aux espèces protégées.
Lieu
CESE
Bureau
Examen et approbation de deux projets d'avis.
