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Saisine concernant la proposition de loi du pays portant création des baux ...

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Une proposition de loi du pays, portant sur la création de baux ruraux en terres coutumières, a été déposée sur le bureau du congrès et transmis par examen au CESE-NC. Cette proposition s’appuie fortement sur la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et...

Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur les modalités de dispe...

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La dispense d’avance de frais de santé, couramment appelée « système du tiers payant », permet au patient de ne pas régler au médecin les soins dont il a bénéficié car ils sont pris en charge directement par la caisse d’assurance maladie.

Il s’agit en réalité d’une exception, les soins étant...

Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays sur les modalités de dispe...

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La dispense d’avance de frais de santé, couramment appelée « système du tiers payant », permet au patient de ne pas régler au médecin les soins dont il a bénéficié car ils sont pris en charge directement par la caisse d’assurance maladie.

Il s’agit en réalité d’une exception, les soins étant...

Saisine du congrès concernant à la proposition de délibération relative à l...

saisine

Cette proposition de délibération a vocation à établir une réglementation améliorant la qualité air ambiant, avec pour finalité exclusive la protection de la santé. En effet, deux études épidémiologiques de la DASS établissement clairement un lien entre des pathologies respiratoires et la pollution...

Saisine du congrès concernant à la proposition de délibération relative à l...

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Cette proposition de délibération a vocation à établir une réglementation améliorant la qualité air ambiant, avec pour finalité exclusive la protection de la santé. En effet, deux études épidémiologiques de la DASS établissement clairement un lien entre des pathologies respiratoires et la pollution...

Saisine du congrès concernant à la proposition de délibération relative à l...

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Cette proposition de délibération a vocation à établir une réglementation améliorant la qualité air ambiant, avec pour finalité exclusive la protection de la santé. En effet, deux études épidémiologiques de la DASS établissement clairement un lien entre des pathologies respiratoires et la pollution...

Saisine concernant la modification de l'article 5 de la Loi de pays n°2009-...

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Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait de l’optimisation de l’exploitation du nickel une de ses priorités. Parmi les mesures à mettre en œuvre, il est déjà intervenu avec le schéma de mise en valeur des richesses minières et la création du fonds nickel. Aujourd’hui, il entend améliorer et...

Autosaisine relative aux « Violences faites aux femmes »

autosaisine

 A la suite de la quatrième conférence mondiale sur les femmes : Lutte pour l’égalité, le développement et la paix, ou conférence de Beijing, de septembre 1995, la France a entrepris une étude nationale portant sur la production de statistiques précises concernant les violences faites aux femmes.

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Autosaisine relative aux « Violences faites aux femmes »

autosaisine

 A la suite de la quatrième conférence mondiale sur les femmes : Lutte pour l’égalité, le développement et la paix, ou conférence de Beijing, de septembre 1995, la France a entrepris une étude nationale portant sur la production de statistiques précises concernant les violences faites aux femmes.

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Saisine relative à un projet de délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 sur ...

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La délibération n° 5o/CP réglemente la politique des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les eaux intérieures et territoriales autour d’îles et d’îlots ne relevant pas de la compétence d’une province. La réglementation dans ces zones permet l...

Saisine relative à un projet de délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 sur ...

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La délibération n° 5o/CP réglemente la politique des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les eaux intérieures et territoriales autour d’îles et d’îlots ne relevant pas de la compétence d’une province. La réglementation dans ces zones permet l...

Saisine relative à un projet de délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 sur ...

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La délibération n° 5o/CP réglemente la politique des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les eaux intérieures et territoriales autour d’îles et d’îlots ne relevant pas de la compétence d’une province. La réglementation dans ces zones permet l...