Avis et voeux

Voeu n°02/2017 en date du 29/12/2017

Paru au JONC le

Autosaisine intitulée : pour l'émergence d'une organisation normative et judiciaire coutumière

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Voeu n°01/2017 en date du 11/10/2017

Paru au JONC le

Autosaisine relative au gaspillage des productions agricoles (fruits et légumes).

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