Le projet de délibération vise à modifier le mécanisme de péréquation actuellement en vigueur qui doit permettre une juste rémunération de chaque opérateur pétrolier en fonction des investissements qu’il a réalisés.
Dans les faits, ce mécanisme n’est pas appliqué par un des opérateurs pétroliers et conduit chaque année au lancement de procédure en justice de la part des autres opérateurs.
Afin d’éviter que cela ne se renouvelle en 2023, il est proposé de faire évoluer la délibération modifiée n°173 du 23 mars 2006 en créant un fonds au travers duquel transiteraient les flux de péréquation au titre des investissements.
Ce fonds géré par la Nouvelle-Calédonie constituerait un intermédiaire entre les opérateurs pétroliers afin d'éviter qu'ils n'aient à se verser ces sommes directement entre eux. Un opérateur qui aurait perçu trop de revenus sur un exercice verserait ainsi le surplus de revenus au fonds. À l’inverse, le fonds verserait à l’opérateur son manque à gagner sur l’exercice précédent.
Cette gestion au travers d'un fonds présenterait l'avantage de préserver les opérateurs pétroliers en cas de défaut de paiement d'un de leurs confrères et permettrait à la Nouvelle-Calédonie d'émettre un titre de recettes pour remédier à ces situations. Ce projet de texte prévoit des pénalités pour les opérateurs qui n’honoreraient pas leurs obligations de paiement dans les temps.
Un tel mécanisme serait sans impact sur le budget de la Nouvelle-Calédonie puisque le fonds serait géré en interne par les services de la collectivité et que la somme des flux entrant et sortant resterait nulle.
Il est proposé que cette modification entre en vigueur au 1er avril 2023, prochaine période de calcul des flux financiers.
