Selon l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), "la propriété industrielle est une des deux composantes, avec la propriété littéraire et artistique, de la protection intellectuelle". Celle-ci permet la protection des créations techniques (essentiellement brevets), des créations ornementales (dessins & modèles) et signes distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine, appellations d’origine et indications de provenance). Toutefois, dans le cadre du transfert de compétences du droit civil et du droit commercial, il est apparu la nécessité d'adopter des mesures transitoires permettant à l’ensemble des titres déposés depuis le 1er juillet 2013, date effective du transfert, et jusqu’à l’adoption d'un accord d’extension avec l'INPI d’être reconnus par la Nouvelle-Calédonie
