Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification du chapitre V du titre II du livre I du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif au chèque emploi service

Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification du chapitre V du titre II du livre I du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatif au chèque emploi service
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Emploi / Formation
 
Loi du pays

Au vu du ralentissement économique qui touche la Nouvelle-Calédonie, mettant l’emploi en danger, le groupe Les Républicains souhaite introduire davantage de flexibilité sur le marché du travail.

 Pour ce faire, il propose d’étendre le dispositif du chèque emploi service aux secteurs les plus fragiles que sont, a priori, le BTP (pour une durée de 2 semaines maximum) et le transport et terrestre et maritime.

 De plus, la proposition de texte vise à ce que les chèques emploi service puissent être utilisés par toutes les structures de moins de 3 salariés pendant une durée transitoire de 2 ans, tous secteurs confondus.

 Il est à rappeler que le chèque emploi service a été créé, en métropole, en vue de créer des métiers de service pour les personnels à domicile et lutter ainsi contre le travail au noir et le chômage. Il simplifiait en effet l’embauche d’employés de maison chez les particuliers.

 En Nouvelle-Calédonie, il a également été appliqué aux emplois saisonniers et intermittents (secteur agricole, tourisme, activités associatives) et aux emplois occasionnels de manœuvres et manutentionnaires pour des activités industrielles et commerciales momentanées.

 Ce chèque tient lieu de contrat de travail lorsque l’emploi concerné n’excède pas une durée de 4 semaines dans une même année (12 mois). Au-delà de cette période, un contrat de travail doit être établi par écrit.