Saisine concernant une proposition de loi du pays modifiant les dispositions du code du travail relatives aux journalistes

Saisine concernant une proposition de loi du pays modifiant les dispositions du code du travail relatives aux journalistes
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Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

Compte tenu du rôle primordial des médias comme véhicule de l’information ainsi, il est nécessaire de préserver l’indépendance des journalistes tout en s’assurant du respect de règles déontologiques par ces derniers.

Si le code du travail métropolitain, tant dans sa partie législative que réglementaire, y consacre de nombreux articles, celui de Nouvelle-Calédonie n’est actuellement qu’une ébauche concernant l’encadrement de cette profession. Afin de remédier, en partie, à ces lacunes et de répondre aux préoccupations manifestées par la presse face aux négociations de rachat du quotidien « les nouvelles calédoniennes », le congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’une proposition de loi du pays modificatrice des dispositions du code du travail relatives aux journalistes salariés. Elle consiste en l’ajout de deux articles portant sur les indemnités de licenciement ou de départ volontaire, à savoir sur les règles communément appelées, d’une part, « du mois par année » dans le cadre d’une rupture de contrat par l’employeur, et d’autre part, de celle de « clause de cession » ou de « clause de conscience », dans le cas d’un départ à l’initiative du journaliste.