Centrée sur le mécanisme de l’ordonnance de protection, cette proposition de loi de pays permettra à la fois :
- de rattraper le retard déjà enregistré par la Nouvelle-Calédonie depuis l’évolution du dispositif national en 2014 ;
- d’adapter ce mécanisme aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne les personnes relevant du statut civil coutumier ;
- de l’améliorer dans son délai de traitement, dans son champ d’application et dans sa durée.
Entre autres propositions :
- face au constat d’urgence, encadrer et raccourcir les délais d’intervention des magistrats pour garantir une décision de protection sous 10 jours ;
- que l’ordonnance de protection puisse être prise en considération du danger auquel sont exposés les enfants, que l’auteur des violences soit éloigné du domicile à la demande de la victime y compris s’il est propriétaire du logement ou titulaire du bail de location et que le bracelet anti-rapprochement soit intégré au dispositif de protection ;
- doubler la durée maximale des mesures de protection aujourd’hui applicables en Nouvelle-Calédonie, en la passant de 4 à 8 mois etc…
Commissions concernées
