Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le CESE-NC pour avis sur la proposition de loi du pays relative à la copie privée en Nouvelle- Calédonie.
Séance plénière prévue le 08/04/2022 dans l'hémicycle de la province Sud.
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- (Avis 06/2022) [SAISINE] du congrès sur la copie privée.
