Ce projet de délibération a pour but d'actualiser et de moderniser les disposition réglementaires encadrant les marchés publics en NC, notamment par la mise à niveau juridique du texte (délibération 136/CP), sa simplification et l'amélioration de l'accès à la commande publique.
Il vise à répondre aux enjeux de maîtres d'ouvrages publics et à être adopté par le monde économique afin que les entreprises soient sécurisées dans leurs relations avec l'administration.
Commissions concernées