Saisine du gouvernement relative au droit du travail.

Le présent avant-projet de loi du pays propose d’apporter des modifications techniques sur plusieurs thèmes du droit du travail :

1. Dispositions relatives à l’action en paiement du salaire ;
2. Dispositions relatives au soutien, à la promotion et à la protection de l’emploi local ;
3. Dispositions spécifiques en cas de liquidation judiciaire ;
4. Dispositions relatives aux autorisations d’absence pour le recours à l’assistance médicale de procréation (AMP) ;
5. Dispositions relatives aux gens de mer ;
6. Dispositions relatives à l’insertion par le travail.