Suite à un avis du Conseil d'Etat considérant, que la réglementation relative à l'organisation de manifestations sportives impliquant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes, en totalité ou en partie, à la circulation publique, le gouvernement a établi un projet de délibération instituant deux régimes :
- un régime d'autorisation administrative delivrée par le gouvernement lorsque la manifestation sportive se déroule en totalité ou en partie sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique,
- un régime de déclaration auprès du gouvernement lorsque la manifestation sportive ne comporte pas la participation de véhicules terrestres à moteur devant se dérouler sur un lieu non ouvert à la circulation publique.
Commissions concernées
