(Avis 21/2022) [SAISINE] du gouvernement en date du 10 août 2022 concernant " la proposition de loi du pays instituant le titre II/III et IV du livre III de la partie législative de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

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saisine
Santé
 
Loi du pays

L’objet de cette proposition de loi du pays est que la promotion de la santé et l’offre de prévention soient intégrées au Livre III de l’ancien code de la santé applicable en Nouvelle-Calédonie. Car elles sont des moyens de lutte contre les maladies et dépendances. En effet, l’organisation et le déploiement de la promotion de la santé, ainsi que celle de l’offre de prévention, nécessitent l’ancrage juridique le plus complet et le plus significatif.

  • Le titre II porte sur la promotion de la santé et l’offre de prévention.
  • Le titre III porte sur la gouvernance, de la promotion de la santé et de l’offre de prévention, il codifie l’article 6 de la délibération modifiée n°490 du 11 août 1994 portant plan de promotion de la santé et maîtrise des dépenses de soins sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
  • Le titre IV instaure les sanctions financières garantissant ainsi la transmission de données de santé, élément essentiel aux missions de l’observation de la santé.