L’objet du projet de délibération est la modification de l’actuel plafond retraite, prévu dans la réforme du 24 février 2022. Lequel, après une nouvelle concertation de la commission paritaire retraite CAFAT de mai 2022; serait remplacé par un nouveau plafond de cotisation ( de 409 609 F CFP à 513 900 F CFP, correspondant au plafond de la tranche 1 du RUAMM). Ceci, compte-tenu de la dégradation de l’horizon de viabilité du régime initialement estimée à 2031; réduite à 2027. La raison évoquée selon la commission paritaire de la CAFAT: une baisse des cotisations qui accentue le déficit structurel du régime dont la viabilité se situe désormais autour de 2027.
Cette modification du plafond de cotisation applicable à compter de l’exercice 2023, permettrait d’allonger de deux ans l’horizon de viabilité du régime retraite (2029) et, comme précisé par la commission retraite CAFAT, donnerait la possibilité à cette dernière de préparer sereinement les futures réformes.
