saisine en urgence concernant un avant projet de loi du pays relatif au plafonnement des prix des produits et prestations de service offerts en Nouvelle-Calédonie

saisine en urgence concernant  un avant projet de loi du pays relatif au plafonnement des prix des produits et prestations de service offerts en Nouvelle-Calédonie
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saisine
Economie / Fiscalité
 
Loi du pays

Le gouvernement propose d'une part, la diminution immédiate de 10% du prix de certains produits et d'autre part, la mise en place d’une mesure de gel des prix jusqu’au 31 décembre 2014. Ce blocage restera relatif puisque son application y sera limitée sur les produits soumis à une variation des cours ou taux de change, et exclue sur l’alcool, le tabac et les boissons et produits sucrés. Par ailleurs, ce projet de loi vise à accompagner la mise en place d’une réforme fiscale instaurant notamment la TGA, et d’une réforme structurelle de l’économie relative à la création d’une autorité administrative indépendante en matière de droit de la concurrence.