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  4. saisine en urgence du gouvernement relative au maintien de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM)

saisine en urgence du gouvernement relative au maintien de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM)

Début des travaux
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saisine
  
Projet de délibération

Ce projet de délibération permet, face au réserves négatives du RUAMM, de soutenir financièrement ce régime en maintenant le transfert de taux (réajustement de la part patronale), du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Commissions concernées
Commission de la Santé et de la Protection Sociale