Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération relatif à la réglementation économique. Dans ce contexte de lutte contre la vie chère, ce projet de texte modifie la délibération en vigueur en renforçant l’existant et en instaurant de nouvelles mesures destinées à protéger le consommateur calédonien.
Ainsi, les produits non alimentaires et les prestations de service seront soumis aux marges réglementaires, les ventes à distances seront encadrées, le droit de garantie sera renforcé, l’étiquetage à l’unité deviendra obligatoire et enfin les pratiques commerciales trompeuses, incluant la publicité, seront surveillées. A cela correspondent des sanctions pénales, qui soit sont adaptées soit créées à l’instar des amendes qui puniront les auteurs de pratiques commerciales trompeuses.
