Saisine relative à la structure des prix de l'essence et du gazole

Saisine relative à la structure des prix de l'essence et du gazole
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Economie / Fiscalité
 
Délibération

Le prix de vente de l’essence et du gazole est composé des coûts supportés par les importateurs à savoir l’importation, l’assurance et le FRET (CAF) ainsi que les taxes en vigueur, le produit d’activité grossiste et enfin la variable de péréquation. A ce titre, dans son rapport du 21 septembre 2012 relatif aux structures de contrôle en matière de concurrence, l'autorité de la concurrence a recommandé que le calcul du prix CAF soit calqué sur celui utilisé dans les DOM pouvant impacter favorablement le prix de vente du carburant pour le consommateur.
Aussi, la proposition de délibération vise à traduire cette recommandation.