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Saisine relative à l'avant projet de loi du pays sur l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissannt la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation de certaines ampoules

Début des travaux
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saisine
  
Loi du pays

Dans la suite logique du schéma pour la transition énergétique voté en juin 2016 et compte tenu du bilan énergétique particulièrement élevé de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement, par cette loi du pays, tente d'améliorer l'efficacité énergétique des équipements ménagers et électroniques domestiques qui utilisent des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Commissions concernées
Commission de l'Environnement, de l'Aménagement et des Infrastructures
Commission des Mines, de la Métallurgie et des Energies