Saisine selon le procédure d'urgence relative au projet de délibération portant création d'une aide à la continuité territoriale

Saisine selon le procédure d'urgence relative au projet de délibération portant création d'une aide à la continuité territoriale
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Economie / Fiscalité
 
Délibération

Suite au gel du pan de redressement mis en oeuvre au mois d'avril 2011, et après plusieurs mois de discussions qui ont abouti à la signature d'un protocole d'accord en novembre 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de créer un dispositif 'Continuité pays" consistant en une aide à la continuité territoriale intérieure. Les résidents des Îles Loyauté, de l'Île des Pins et de l'Île de Belep, achèteront des billets allers-retours au tarif de 11 500 F.Cfp. La compensation sera versée à AIRCAL par le gouvernement, compétent en matière de desserte aérienne. Ce dispositif sera ouvert à tous les porteurs de la carte de résidence, délivrée sous condition d'une domiciliation de plus de 6 mois. C'est sur ce dispositif que le CES est saisi pour avis selon la procédure d'urgence.

 

En outre, le gouvernement propose d'instituer un outil "Solidarité transport" afin que les détenteurs de la carte d'aide médicale gratuite disposent du tarif de 10 000 F.Cfp. Ce dispositif social sera intégralement géré par les provinces, compétentes en matières sociales.