Saisine concernant l’avant-projet de loi du pays relatif au congé pour perm...
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Dans le cadre du dialogue social, le présent projet de loi du pays, accompagné de son projet de délibération d’application, vise à la mise en place d’un congé pour permanence syndical.
En effet, à la suite de nombreuses réunions sur ce thème, il a été constaté que le quota d’heures de...
Saisine concernant la proposition de loi du pays portant modification du ch...
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Au vu du ralentissement économique qui touche la Nouvelle-Calédonie, mettant l’emploi en danger, le groupe Les Républicains souhaite introduire davantage de flexibilité sur le marché du travail.
Pour ce faire, il propose d’étendre le dispositif du chèque emploi service aux secteurs les plus...
Saisine relative à l’avant-projet de loi du pays, ainsi que son projet de d...
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Le présent avant-projet de loi du pays vise :
- d’une part, à traduire juridiquement les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 portant sur le financement de la formation professionnelle et prévoyant notamment la création d’un fonds interprofessionnel d’assurance...
Projet de loi du pays portant dispositions diverses relatives aux fonctions...
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L’article 32 de la loi organique n° 99-209 permet à la Nouvelle-Calédonie d’avoir des représentants de son territoire au sein des ambassades françaises dans le Pacifique. Cette possibilité avait été expressément prévue au point 3.2.1 de l’Accord de Nouméa. Outre cette possibilité, l’accord...
Saisine concernant le projet de délibération relatif au taux de l’allocatio...
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Ce projet de délibération s’inscrit, dans le cadre du plan d’urgence local de soutien à l’emploi (PULSE) préparé par le gouvernement pour répondre à la dégradation de la situation économique de la Nouvelle-Calédonie, parmi les six mesures destinées à préserver l’emploi.
