Activités professionnelles en milieu hyperbare : Avis favorable et unanime du CESE sur le projet de délibération du gouvernement

Modernisation de la règlementation

En Nouvelle-Calédonie, ce sont plus d’une soixantaine de sociétés qui sont concernées par les activités professionnelles en milieu hyperbare.

C’est le cas notamment des 3 sociétés minières qui ont dû, pour certaines, faire appel à des sociétés du BTP spécialisées dans la réalisation d’ouvrages  immergés importants comme par exemple  la pose du tuyau de Goro par Vale en 2008.

Il y a aussi les travaux publics souterrains entrepris par les collectivités pour installer ou réparer des canalisations ou encore des interventions en zone portuaire initiées par exemple par le Port Autonome.

 Lors d’activités en hyperbarie, les opérateurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (hPa). Ils peuvent être soumis à des conditions de travail en hyperbarie humide, ce qui est le cas par exemple des scaphandriers en immersion, ou en hyperbarie sèche, lors de travaux réalisés dans un local ou dans une enceinte où la pression est augmentée.

Le travail en hyperbarie est donc une activité à risque. Lésions aux oreilles, aux poumons, intoxication aux gaz inhalés, problèmes lors de la décompression, aspiration…la liste des accidents graves est loin d’être exhaustive.

C’est ce qui a poussé le gouvernement à entreprendre de combler les lacunes de la règlementation actuelle notamment en matière de prévention.

(Thierry Santa, Membre du gouvernement en charge de l'emploi et du travail-séance plénière du vendredi 16 février)

Accroître la sécurité au travail

Cette mise à jour de la règlementation poursuit 3 objectifs :

1. Introduire la notion de prévention dans le milieu hyperbare. On notera la création d’un manuel de sécurité propre à l’entreprise, la fourniture des équipements de protection individuelle et de secours adaptés à l’opération, la surveillance médicale des travailleurs exposés, la déclaration d’incident…
2. La mise en place d’une formation adéquate des travailleurs
3. L'organisation de l’activité professionnelle en milieu hyperbare. L’employeur aura la responsabilité de s’assurer de la conformité des conditions générales d’intervention et d’exécution des travaux, aux limitations des durées maximales d’immersion des travailleurs, aux conditions de plongée en apnée et aux équipements de travail. Les situations exceptionnelles d’intervention ou de travaux sont également encadrées.

(Les spécialistes des travaux en milieu hyperbare en séance plénière le vendredi 16 février 2024)

Les recommandations du CESE-NC

Voici ce que préconisent les membres du CESE-NC dans l'Avis 04/2024 :

• Recommandation n°01 : Inscrire la certification aux aptitudes à l’hyperbarie, ainsi que celle de conseiller à la prévention hyperbare, au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie; 7 Recommandation de l’association “société de médecine et de physiologie subaquatiques et hyperbares”, une société savante fondée en 1968 qui a pour but de grouper les médecins, les chercheurs et les personnes de langue française apportant une contribution active au domaine de la physiologie et de la médecine de la plongée.
• Recommandation n°02 : Envisager une classification directe des professionnels justifiant d’une expérience suffisante pour permettre aux scaphandriers en activité de continuer d’exercer;
• Recommandation n°03: Organiser des formations de remise à niveau pour l’obtention de la certification;
• Recommandation n°04: Prévoir la formation aux premiers secours lors de la revalidation du certificat d’aptitude à l’hyperbarie
• Recommandation n°05 : Préciser la distinction entre les mentions A et B;
• Recommandation n°06 : Prendre en compte les spécificités géographiques de la Nouvelle-Calédonie et la nature des interventions dans la définition d’un délai d’accès;
• Recommandation n°07 : Préciser le contenu et la forme de la qualification à la conduite des navires;
• Recommandation n°08: Garantir la reconnaissance des équivalences des brevets;
• Recommandation n°09 : Préciser/indiquer les équivalences des brevets;
• Recommandation n°10 : Inscrire à l’article 54,I une périodicité de 2 ans a minima afin que les travailleurs soient protégés;
• Recommandation n°11: À l'article 42, supprimer “mentionné au IV de l’article 28”.

Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération relative aux activités professionnelles en milieu hyperbare. L’avis a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés par 36 voix « favorable ».