Economie / Fiscalité

Le présent projet de loi du pays vient instituer un cadre juridique permettant l’application de la taxation simplifiée à l’importation pour les envois express, à l’instar de celui dont bénéficient déjà les envois postaux en Nouvelle-Calédonie.

L’accroissement du volume du fret express entraîne pour...

Depuis une décennie, la Nouvelle-Calédonie fait face à un ralentissement de sa croissance économique, qui atteint en moyenne 0,3 % par an entre 2018 et 2023.

Les entreprises et investisseurs dénoncent la lourdeur administrative, la dispersion des guichets, la répétition des demandes documentaires et...

La réglementation des annonces judiciaires et légales est régie par la délibération n° 132/CP du 27 février 2004 portant réglementation du tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, qui fixe les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, et l’arrêté n° 2006-4971/GNC du...

Le présent projet de loi du pays encadre juridiquement, pour la première fois, l’ouverture et l’exploitation des établissements qui proposent, contre rémunération, la vente ou la consommation sur place de kava.

Les établissements qui vendent ou proposent la consommation de kava ne font à l’heure...

La Nouvelle-Calédonie poursuit les actions, pour organiser la place du logement et ses évolutions au sein de deux triptyques :

1. Logement - Éducation - Emploi

2. Logement (approprié) - Habitat (adapté) - Cadre de vie (durable)

Cette ambition de la Nouvelle-Calédonie nécessite de réinterroger les outils, les...

Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment  :

➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions...

La présente délibération vise à instituer un cadre juridique cohérent, structuré et opérationnel pour organiser l’EPP de la Nouvelle-Calédonie. 

Le but est de renforcer la qualité de l’action publique, favoriser une gouvernance fondée sur l’analyse et les résultats et de promouvoir une culture de la...

Le présent avant-projet de loi du pays a pour objet de :

1. définir les produits et services de première nécessité et de grande consommation ;

Il est proposé d’apporter une définition, inspirée des dispositions de l’article L. 441-4 du code de commerce national, des produits et services de première...

Le présent avant-projet de loi du pays vise à préciser la définition des pratiques (ventes ou prestations de services) dites « à la boule de neige » et à durcir les peines encourues en s’alignant sur le dispositif métropolitain applicable en la matière.

Il a également pour objet de créer le code de...

Le présent projet de délibération a pour objectif de favoriser la valorisation de la scorie de nickel calédonien à l’export. La scorie de nickel calédonien, sous-produit de la métallurgie, présente un potentiel économique et environnemental significatif. La valorisation de la scorie permet non...

La proposition de loi du pays  propose des mesures fiscales spécifiques pour soutenir les secteurs du bâtiment, des travaux publics, les professionnels de santé, les entreprise et les familles.

5 secteurs seront concernés :

• bâtiment / travaux publics / immobilier
• professionnels de santé
• pouvoir d'achat...

La présente proposition vise à prolonger le dispositif de chômage partiel spécifique mise en place pour répondre aux conséquences économiques des événements survenus en mai 2024.

Ce dispositif initialement prévu jusqu'au 31/12/2024, a permis d'atténuer l'impact économique des exactions pour de...