Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le CESE-NC pour avis sur la proposition de loi du pays relative à la copie privée en Nouvelle- Calédonie.
Séance plénière prévue le 08/04/2022 dans l'hémicycle de la province Sud.
saisine de la province Iles Loyauté relative à l'économie sociale et solid...
saisine
Afin de pallier l'absence de cadre juridique sur l'économie sociale et solidaire mais aussi mais aussi afin "d'impulser aux îles une économie durable et intégrée et insérée dans son environnement", la province Iles Loyauté souhaite s'investir dans cette démarche et à cette fin, saisit le CESE pour...
Saisine du gouvernement portant modification du code de commerce et diverse...
saisine
Ce projet de loi du pays a pour objet de modifier les points suivants:
- plusieurs titres du code de commerce sur les dispositions générales, le contrôle des structures de marché, de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence, des pouvoirs d'enquête, de l'autorité de la...
Saisine en urgence du gouvernement relative aux mesures de soutien aux sec...
saisine
Ce projet de délibération a pour finalité de prolonger les mesures de soutien aux secteurs durablement touchés.
Le dispositif de chômage partiel spécifique dit "allocation de soutien covid-19 déjà prolongé, a pris fin au 30 novembre, une nouvelle période de renouvellement de 3 mois, à compter du...
Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne
saisine
Le but de cette proposition de loi du pays est d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire. Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier.
Saisine du gouvernement sur les zones franches en Nouvelle-Calédonie
saisine
Projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l'article Lp. 36-1 du code des impôts
La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a créé un nouvel article...
[AUTOSAISINE] concernant le télétravail en Nouvelle-Calédonie
autosaisine
Le confinement imposé par la pandémie du COVID-19 a forcé le monde du travail calédonien à basculer brutalement dans le télétravail.
Jusqu'à présent, ce dernier n’y faisait qu’une timide percée, victime de préjugés: crainte d’une perte de productivité d’un côté et peur d’un envahissement de la...
[SAISINE] du congrès sur le régime des prohibitions à l'importation, à l'ex...
saisine
Les marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d'importation ou d'exportation sont régies par la délibération modifiée n°216 du 8 novembre 2006. Cette proposition de loi du pays impose un changement de niveau de norme du fait des nouvelles mesures prises par le...
[SAISINE] du gouvernement sur la gestion et l'exploitation de l'aéroport de...
saisine
Suite à la fin du contrat de délégation de service public le 01 juillet 2020, entre la Nouvelle-Calédonie ; propriétaire de l’aéroport ; et la chambre de commerce et d’industrie, il est envisagé de conclure une délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de sept ans, pour la...