Economie / Fiscalité

(Avis 05/2024) SAISINE GOUVERNEMENT - projet de LOI DU PAYS portant divers...

Le présent projet de loi du pays a pour objet principal le report de la date butoir pour le

dépôt et l’instruction des demandes de renouvellement de mesures de régulation de marché. Il vise également à améliorer la procédure afférente à ces instructions.

I - Le report de la date butoir pour l...

(Avis 02-2024) [SAISINE CONGRES] proposition de loi du pays relative à l'éc...

saisine

En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs publics montrent leur intérêt pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Ces différents intérêts interviennent dans un contexte où le modèle économique calédonien basé sur une ressource non-renouvelable, le nickel, pose aujourd’hui question. 

Ainsi, même si la...

(Avis 01-2024) [SAISINE CONGRES] proposition de délibération-cadre relative...

saisine

 

Afin de tracer une feuille de route d’ensemble pour le court et le moyen terme, il est proposé que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie adopte une délibération-cadre récapitulant l’ensemble des mesures qui doivent être décidées et mises en œuvre dans le courant de l’année 2024.

Cette première...

(Avis 22-2023) [SAISINE] Projet de loi du pays pour une meilleure connectiv...

saisine

Le projet de loi du pays a pour ambition l’ouverture maîtrisée à la concurrence sur le service de l’accès à internet, tout en maintenant le monopole public de l’OPT sur les autres réseaux et services.
Les points clés du nouveau cadre sont les suivants : 


• création d’un statut d’opérateur de...

(Avis 17-2023) [SAISINE EN URGENCE] du président du GVT-NC concernant un av...

saisine

Un projet de loi du pays.

Pour contribuer au redémarrage du tourisme, notamment dans le secteur de la croisière, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaite accompagner la reprise et l’attractivité du territoire en proposant des escales en donnant des garanties aux populations sur la...

(Avis 16-2023) [SAISINE EN URGENCE] du président du Gvt-NC concernant un pr...

saisine

Ce projet de délibération s’inscrit dans la continuité de la refonte du droit des assurances local engagée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie depuis ces dernières années et viendra en application de la loi du pays n° XXX du XXX portant modification des livres II et III du code des...

( Avis 12/2023) [SAISINE]: saisine du président du gouvernement concernant...

saisine

Le projet de délibération a pour objet d’ajouter les pièces détachées automobiles à la liste des produits et services ou des familles de produits ou de services susceptibles d’être réglementés définis à l’annexe 4 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Le véhicule automobile reste le...

( Voeu 02/2023) [CONTRIBUTION] La mise en oeuvre de l'évaluation des politi...

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L’évaluation des politiques publiques porte sur l’intérêt et la valeur de l’intervention publique mais répond aussi à un impératif budgétaire. 

A l’heure du questionnement quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de faire un état des lieux  pour déterminer...

( Avis 02/2023) [ SAISINE ] du gouvernement sur le projet de délibération p...

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Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021, les membres de l’ADECAL ont acté la transformation de l’association en GIP local, l’ont renommé « Technopole de la Nouvelle-Calédonie » et ont approuvé sa convention constitutive dans sa nouvelle mouture.

Le GIP Technopole de la...

(Avis 35/2022) [SAISINE] du congrès: proposition de loi du pays relative à ...

saisine

L’ambition portée par le projet de loi du pays est d’inscrire dans le droit, une définition commune de l’économie sociale et solidaire. 

En effet, au-delà de cette définition, le respect des compétences de chacune des collectivités permettra alors aux provinces de développer l’économie sociale et...

( Avis 34/2022) [SAISINE] en urgence du congrès: proposition de loi du pays...

saisine

La présente proposition de loi du pays est le fruit du travail de négociations menées au cours de 8 réunions avec les partenaires par le groupe de travail constitué afin d’élaborer des solutions consensuelles pour trouver des solutions visant à résorber le déficit structurel ainsi que la dette...