Economie / Fiscalité

(Avis 35/2022) [SAISINE] du congrès: proposition de loi du pays relative à ...

saisine

L’ambition portée par le projet de loi du pays est d’inscrire dans le droit, une définition commune de l’économie sociale et solidaire. 

En effet, au-delà de cette définition, le respect des compétences de chacune des collectivités permettra alors aux provinces de développer l’économie sociale et...

( Avis 34/2022) [SAISINE] en urgence du congrès: proposition de loi du pays...

saisine

La présente proposition de loi du pays est le fruit du travail de négociations menées au cours de 8 réunions avec les partenaires par le groupe de travail constitué afin d’élaborer des solutions consensuelles pour trouver des solutions visant à résorber le déficit structurel ainsi que la dette...

(Avis 37/2022) [ SAISINE EN URGENCE ] du gouvernement relative à la révisio...

saisine

Le gouvernement a été alerté des effets de la hausse extraordinaire du BT21 sur le niveau des loyers et, par effet de ricochet, sur le risque d’une répercussion de cette hausse à travers le prix de vente des biens et services. Dans la continuité des mesures prises par la Nouvelle-Calédonie pour...

(Avis 06/2022) [SAISINE] du congrès sur la copie privée.

saisine

 Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie a saisi le CESE-NC pour avis sur la proposition de loi du pays relative à la copie privée en Nouvelle- Calédonie.

Séance plénière prévue le 08/04/2022 dans l'hémicycle de la province Sud.

saisine de la province Iles Loyauté relative à l'économie sociale et solid...

saisine

Afin de pallier l'absence de cadre juridique sur l'économie sociale et solidaire mais aussi afin "d'impulser aux îles une économie durable et intégrée et insérée dans son environnement", la province Iles Loyauté souhaite s'investir dans cette démarche et à cette fin, saisit le CESE pour avis sur ce...

Contribution du CESE sur la consultation de la société calédonienne suite à...

saisine

Les thématiques abordées seront :

- l'exclusion économique et sociale

- l'égalité hommes-femmes en Nouvelle-Calédonie

- la transition écologique et son impact sociétal.

Saisine du gouvernement portant modification du code de commerce et diverse...

saisine

Ce projet de loi du pays a pour objet de modifier les points suivants:

- plusieurs titres du code de commerce sur  les dispositions générales, le contrôle des structures de marché, de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence, des pouvoirs d'enquête, de l'autorité de la...

saisine du gouvernement relative au rétablissement professionnel.

saisine

La loi du pays du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a mis en place la procédure de rétablissement professionnel. 

Le présent projet de délibération répond à trois finalités que sont : la détermination du montant de l'actif de l'entrepreneur en dessous duquel il...

Saisine en urgence du gouvernement relative aux mesures de soutien aux sec...

saisine

Ce projet de délibération a pour finalité de prolonger les mesures de soutien aux secteurs durablement touchés.

Le dispositif de chômage partiel spécifique dit "allocation de soutien covid-19 déjà prolongé, a pris fin au 30 novembre, une nouvelle période de renouvellement de 3 mois, à compter du...

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne

saisine

Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Saisine du gouvernement sur les zones franches en Nouvelle-Calédonie

saisine

Projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l'article Lp. 36-1 du code des impôts

La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a créé un nouvel article...