Economie / Fiscalité

La présente délibération vise à instituer un cadre juridique cohérent, structuré et opérationnel pour organiser l’EPP de la Nouvelle-Calédonie. 

Le but est de renforcer la qualité de l’action publique, favoriser une gouvernance fondée sur l’analyse et les résultats et de promouvoir une culture de la...

Le présent avant-projet de loi du pays a pour objet de :

1. définir les produits et services de première nécessité et de grande consommation ;

Il est proposé d’apporter une définition, inspirée des dispositions de l’article L. 441-4 du code de commerce national, des produits et services de première...

Le présent avant-projet de loi du pays vise à préciser la définition des pratiques (ventes ou prestations de services) dites « à la boule de neige » et à durcir les peines encourues en s’alignant sur le dispositif métropolitain applicable en la matière.

Il a également pour objet de créer le code de...

Le présent projet de délibération a pour objectif de favoriser la valorisation de la scorie de nickel calédonien à l’export. La scorie de nickel calédonien, sous-produit de la métallurgie, présente un potentiel économique et environnemental significatif. La valorisation de la scorie permet non...

La proposition de loi du pays  propose des mesures fiscales spécifiques pour soutenir les secteurs du bâtiment, des travaux publics, les professionnels de santé, les entreprise et les familles.

5 secteurs seront concernés :

• bâtiment / travaux publics / immobilier
• professionnels de santé
• pouvoir d'achat...

La présente proposition vise à prolonger le dispositif de chômage partiel spécifique mise en place pour répondre aux conséquences économiques des événements survenus en mai 2024.

Ce dispositif initialement prévu jusqu'au 31/12/2024, a permis d'atténuer l'impact économique des exactions pour de...

Le présent avant-projet de loi du pays (APLP) a pour objet de modifier le livre IV De  la liberté des prix et de la concurrence de la partie législative du code de commerce  applicable en Nouvelle-Calédonie et la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant  régulation de marché.  Il a pour...

La présente proposition de loi du pays s’inscrit dans une dynamique de lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire. Dans le contexte économique actuel que traverse la Nouvelle-Calédonie, le phénomène du gaspillage, qui soulève des enjeux tant sociaux qu’environnementaux, prend une...

La présente délibération propose de définir le cadre institutionnel d’élaboration et de mise en œuvre de la politique publique relative à l’économie sociale et solidaire (ESS).

La mise en place d’une politique publique de soutien au développement de l’ESS ancrée dans le long terme nécessite la...

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sollicite l’avis du CESE-NC en urgence, concernant le plan de sauvegarde, de refondation et de reconstruction (S2R).

Suite aux émeutes qui ont éclaté le 13 mai dernier, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation financière, économique et...

L’objet du projet de texte est de compenser les pertes de salaires des salariés des entreprises impactées par les conséquences économiques générées par la crise du Nickel notamment durant la période de mise en sommeil de KNS, à compter du 1er mars 2024.

L’allocation est attribuée par période de 3...

Compte-tenu de la situation fragile dans laquelle se trouve le régime de retraite, il est nécessaire d’adopter des mesures complémentaires pour assurer sa pérennité.

Celles qui sont proposées dans le cadre du présent projet de loi du pays - et complétées par un projet de délibération - comportent...