Economie / Fiscalité

Ce projet de loi du pays a pour objet de modifier les points suivants:

- plusieurs titres du code de commerce sur  les dispositions générales, le contrôle des structures de marché, de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence, des pouvoirs d'enquête, de l'autorité de la...

La loi du pays du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a mis en place la procédure de rétablissement professionnel. 

Le présent projet de délibération répond à trois finalités que sont : la détermination du montant de l'actif de l'entrepreneur en dessous duquel il...

Ce projet de délibération a pour finalité de prolonger les mesures de soutien aux secteurs durablement touchés.

Le dispositif de chômage partiel spécifique dit "allocation de soutien covid-19 déjà prolongé, a pris fin au 30 novembre, une nouvelle période de renouvellement de 3 mois, à compter du...

Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l'article Lp. 36-1 du code des impôts

La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne a créé un nouvel article...

Ce projet de délibération a pour but :

- d'améliorer la qualité de vie et favoriser les activités en extérieur

- améliorer la sécurité

- réduire la consommation d'énergie

- stimuler l'économie

Il propose dès le 1er décembre 2020, de fixer l'heure légale, sur tout le territoire de la Nouvelle...

Le confinement imposé par la pandémie du COVID-19 a forcé le monde du travail calédonien à  basculer brutalement dans le télétravail.

Jusqu'à présent, ce dernier n’y faisait qu’une timide percée, victime de préjugés: crainte d’une perte de productivité d’un côté et peur d’un envahissement de la vie...

Les marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d'importation ou d'exportation sont régies par la délibération modifiée n°216 du 8 novembre 2006. Cette proposition de loi du pays impose un changement de niveau de norme du fait des nouvelles mesures prises par le...

Suite à la fin du contrat de délégation de service public le 01 juillet 2020, entre la Nouvelle-Calédonie ; propriétaire de l’aéroport ; et la chambre de commerce et d’industrie, il est envisagé de conclure une délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de sept ans, pour la...

Le défi majeur qu’entend relever ce projet de loi du pays est celui du retour de la confiance et de la croissance pour une reprise de l’activité permettant à la Nouvelle-Calédonie de s’inscrire dans une dynamique de progrès économique et social et de sortir de cette crise générale. Il appartient aux...

Un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile)

Ce projet de délibération fixe les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, venant en application de la loi du pays relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction. En particulier, il définit les clauses-types des contrats.