Avis et voeux

Avis n° 25/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant les projets de :

- loi du pays relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction,

- loi du pays relatif à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative),

- délibération relatif au contrôle technique de la construction,

- délibération portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), - et délibération portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction.

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Avis n° 24/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Avis n° 23/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la journée de l'identité calédonienne et sa délibération d'application.

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Avis n° 22/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la mise en valeur des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie.

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Avis 21-2019 en date du 06 novembre 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l'interdiction d'importation et de mise sur le marché d'écrans corporels solaires contenant des perturbateurs endocriniens.

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Avis 20-2019 en date du 11 octobre 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération relatif aux orientations générales de promotion de la santé en milieu scolaire.

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Avis 19-2019 en date du 19 juin 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).

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Avis 17 et 18/2019 en date du 19/04/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 2 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant :

 

- professions de la biologie médicale

- les laboratoires de biologie médicale

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Avis n° 16/2019 en date du 26/04/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant une proposition de loi du pays relative à la lutte contre la grande pauvreté et contre le gaspillage alimentaire.

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Avis 13, 14, 15/2019 en date du 19/04/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 3 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant  :

- les conditions d’exercice des métiers de la construction

- l’expertise d’assurance construction

- le contrôle technique de la construction.

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Avis n° 12/2019 en date du 12/04/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail, accompagné de son projet de délibération d'application.

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Avis n°11/2019 en date du 20/03/2019

Paru au JONC le

Saisine selon la procédure d'urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, concernant "le projet de délibération relatif aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs.

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