Avis et voeux

Avis 04-05-06/2020 en date du 13 mars 2020

Paru au JONC le

Saisines du président du gouvernement relatives à: 

  1. l'avant-projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2014-20 du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité;
  2. l'avant-projet de loi du pays modifiant le fonctionnement des fonds de réserves des branches du régime général de la CAFAT, accompagné de son projet de délibération d'application;
  3. l'avant-projet de loi du pays relative au ticket modérateur sur le risque maladie du régime unifié d'assurance maladie maternité, accompagné de son projet de délibération d'application.
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Avis 03/2020 en date du 28 février 2020.

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant la proposition de loi du pays relative au régime des prohibitions à l'importation, à l'exportation et à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, et au régime des autorisations administratives d'importation et d'exportation.

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Avis 02/2020 en date du 28 février 2020.

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant la proposition de loi du pays relative à l'exercice de la profession d'infirmier en pratique avancée.

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Avis n° 01/2020 en date du 24/01/2020

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération approuvant le recours à une délégation de service public de type affermage pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport de Nouméa-Magenta.

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Avis n° 29/2019 en date du 08/01/2020

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre ainsi que sa délibération d'application portant fixation des tarifs de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre.

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Avis n° 28/2019 en date du 08/01/2020

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays modifiant les mesures de protection des victimes de violence.

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Avis n°27/2019 en date du 06/12/ 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement relative à l'avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l'économie calédonienne.

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Avis n°26/2019 en date du 06/12/ 2019

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Saisine du président du gouvernement relative à l'avant-projet de loi du pays portant réforme des services de santé au travail, accompagné de son projet de délibération d'application.

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Avis n° 25/2019 en date du 22/11/2019

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Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant les projets de :

- loi du pays relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction,

- loi du pays relatif à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative),

- délibération relatif au contrôle technique de la construction,

- délibération portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), - et délibération portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction.

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Avis n° 24/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Avis n° 23/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la journée de l'identité calédonienne et sa délibération d'application.

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Avis n° 22/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la mise en valeur des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie.

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