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Saisine du congrès portant diverses dispositions en matière de fonction pub...

saisine

Le but de ce projet de texte est double :

- d'une part, permettre de pérenniser des agents contractuels sous un statut de droit public de façon moins restrictive

- d'autre part, offrir la possibilité aux employeurs du secteur public de recruter directement en CDI.

Saisine du congrès portant diverses dispositions en matière de fonction pub...

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Le but de ce projet de texte est double :

- d'une part, permettre de pérenniser des agents contractuels sous un statut de droit public de façon moins restrictive

- d'autre part, offrir la possibilité aux employeurs du secteur public de recruter directement en CDI.

Saisine du congrès portant diverses dispositions en matière de fonction pub...

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Le but de ce projet de texte est double :

- d'une part, permettre de pérenniser des agents contractuels sous un statut de droit public de façon moins restrictive

- d'autre part, offrir la possibilité aux employeurs du secteur public de recruter directement en CDI.

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne les principes direct...

saisine

Le but est de définir les principes directeurs d'urbanisme qui doivent régir la politique de restructuration de l'habitat spontané, essentiellement dans l'agglomération du Grand Nouméa.

La restructuration de l'habitat spontané est destiné à améliorer les conditions de vie des habitants par la...

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne les principes direct...

saisine

Le but est de définir les principes directeurs d'urbanisme qui doivent régir la politique de restructuration de l'habitat spontané, essentiellement dans l'agglomération du Grand Nouméa.

La restructuration de l'habitat spontané est destiné à améliorer les conditions de vie des habitants par la...

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne les principes direct...

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Le but est de définir les principes directeurs d'urbanisme qui doivent régir la politique de restructuration de l'habitat spontané, essentiellement dans l'agglomération du Grand Nouméa.

La restructuration de l'habitat spontané est destiné à améliorer les conditions de vie des habitants par la...

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne

saisine

Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne

saisine

Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne

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Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne

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Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne

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Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne

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Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier.