Avis 30/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays relat...
saisine
I. Impact social
1. Une meilleure protection des mineurs
Le présent projet de loi du pays pose un cadre général applicable à tous les types d'accueils de mineurs. Il remplace la délibération n° 9/CP du 3 mai 2005 relative à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires et des temps de...
Avis 30/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays relat...
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I. Impact social
1. Une meilleure protection des mineurs
Le présent projet de loi du pays pose un cadre général applicable à tous les types d'accueils de mineurs. Il remplace la délibération n° 9/CP du 3 mai 2005 relative à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires et des temps de...
Avis 30/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays relat...
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I. Impact social
1. Une meilleure protection des mineurs
Le présent projet de loi du pays pose un cadre général applicable à tous les types d'accueils de mineurs. Il remplace la délibération n° 9/CP du 3 mai 2005 relative à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires et des temps de...
Avis 29/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération modifiant ...
saisine
Le projet de délibération vient essentiellement garantir la sécurité juridique et la pleine applicabilité des modifications apportées par la loi du pays du 13 avril 2007 portant création d'une aide au logement.
Conformité juridique : La délibération est mise en conformité avec la loi du pays. Les...
Avis 29/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération modifiant ...
saisine
Le projet de délibération vient essentiellement garantir la sécurité juridique et la pleine applicabilité des modifications apportées par la loi du pays du 13 avril 2007 portant création d'une aide au logement.
Conformité juridique : La délibération est mise en conformité avec la loi du pays. Les...
Avis 29/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération modifiant ...
saisine
Le projet de délibération vient essentiellement garantir la sécurité juridique et la pleine applicabilité des modifications apportées par la loi du pays du 13 avril 2007 portant création d'une aide au logement.
Conformité juridique : La délibération est mise en conformité avec la loi du pays. Les...
Avis 28/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relat...
saisine
Le projet de loi du pays vise à refondre, sécuriser et moderniser le cadre juridique applicable à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie, tout en l'alignant sur les standards régionaux et internationaux de la pêche responsable.
Les impacts de ce présent projet de loi du pays sont d...
Avis 28/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relat...
saisine
Le projet de loi du pays vise à refondre, sécuriser et moderniser le cadre juridique applicable à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie, tout en l'alignant sur les standards régionaux et internationaux de la pêche responsable.
Les impacts de ce présent projet de loi du pays sont d...
Avis 28/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relat...
saisine
Le projet de loi du pays vise à refondre, sécuriser et moderniser le cadre juridique applicable à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie, tout en l'alignant sur les standards régionaux et internationaux de la pêche responsable.
Les impacts de ce présent projet de loi du pays sont d...
Avis 27/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relat...
saisine
Le présent projet de loi du pays vient instituer un cadre juridique permettant l’application de la taxation simplifiée à l’importation pour les envois express, à l’instar de celui dont bénéficient déjà les envois postaux en Nouvelle-Calédonie.
L’accroissement du volume du fret express entraîne pour...
Avis 27/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relat...
saisine
Le présent projet de loi du pays vient instituer un cadre juridique permettant l’application de la taxation simplifiée à l’importation pour les envois express, à l’instar de celui dont bénéficient déjà les envois postaux en Nouvelle-Calédonie.
L’accroissement du volume du fret express entraîne pour...
Avis 27/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relat...
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Le présent projet de loi du pays vient instituer un cadre juridique permettant l’application de la taxation simplifiée à l’importation pour les envois express, à l’instar de celui dont bénéficient déjà les envois postaux en Nouvelle-Calédonie.
L’accroissement du volume du fret express entraîne pour...
