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La loi du pays n° 2026-4 du 22 juillet 2026 a modifié les dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie (article Lp. 132-2) afin de permettre, sous certaines conditions, l'exportation de certains minerais issus des réserves géographiques métallurgiques lorsque leur extraction est...

La loi du pays n° 2026-4 du 22 juillet 2026 a modifié les dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie (article Lp. 132-2) afin de permettre, sous certaines conditions, l'exportation de certains minerais issus des réserves géographiques métallurgiques lorsque leur extraction est...

La loi du pays n° 2026-4 du 22 juillet 2026 a modifié les dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie (article Lp. 132-2) afin de permettre, sous certaines conditions, l'exportation de certains minerais issus des réserves géographiques métallurgiques lorsque leur extraction est...

Le présent projet de loi du pays, ainsi que les projets de délibération et d’arrêté d’application qui l’accompagnent, ont pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de fabrication, d’importation, de mise sur le marché ainsi que la publicité en faveur des médicaments vétérinaires...

Le présent projet de loi du pays, ainsi que les projets de délibération et d’arrêté d’application qui l’accompagnent, ont pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de fabrication, d’importation, de mise sur le marché ainsi que la publicité en faveur des médicaments vétérinaires...

Le présent projet de loi du pays, ainsi que les projets de délibération et d’arrêté d’application qui l’accompagnent, ont pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de fabrication, d’importation, de mise sur le marché ainsi que la publicité en faveur des médicaments vétérinaires...

Le premier objectif du projet est de transférer la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence et de délais de paiements au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Pour des raisons de cohérence et de ressources, le contrôle de la facturation aux articles Lp 441-3 et 441-4 relevant...

Le premier objectif du projet est de transférer la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence et de délais de paiements au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Pour des raisons de cohérence et de ressources, le contrôle de la facturation aux articles Lp 441-3 et 441-4 relevant...

Le premier objectif du projet est de transférer la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence et de délais de paiements au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Pour des raisons de cohérence et de ressources, le contrôle de la facturation aux articles Lp 441-3 et 441-4 relevant...