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Saisine du gouvernement relative à l'aide à l'énergie pour les agriculteurs...

saisine

Afin de faciliter l’accès des exploitations les plus modestes à la mesure d’aide à l’énergie et d’en simplifier la gestion administrative, il est proposé de mettre en place à compter de 2019 un régime d’intervention forfaitaire, ouvert aux seuls agriculteurs dont l’exploitation inscrite au registre...

Saisine du gouvernement relative à l'aide à l'énergie pour les agriculteurs...

saisine

Afin de faciliter l’accès des exploitations les plus modestes à la mesure d’aide à l’énergie et d’en simplifier la gestion administrative, il est proposé de mettre en place à compter de 2019 un régime d’intervention forfaitaire, ouvert aux seuls agriculteurs dont l’exploitation inscrite au registre...

Saisine du gouvernement relative à l'aide à l'énergie pour les agriculteurs...

saisine

Afin de faciliter l’accès des exploitations les plus modestes à la mesure d’aide à l’énergie et d’en simplifier la gestion administrative, il est proposé de mettre en place à compter de 2019 un régime d’intervention forfaitaire, ouvert aux seuls agriculteurs dont l’exploitation inscrite au registre...

Saisine du gouvernement relative aux produits phytopharmaceutiques.

saisine

La Cour administrative d’appel a relevé l’insuffisance suivante: elle a estimé que si les dispositions de l’article Lp.252-3 du code agricole et pastoral définissent avec suffisamment de précision les principes applicables au comité consultatif et notamment à sa composition, tel n’est pas le cas de...

Saisine du gouvernement relative aux produits phytopharmaceutiques.

saisine

La Cour administrative d’appel a relevé l’insuffisance suivante: elle a estimé que si les dispositions de l’article Lp.252-3 du code agricole et pastoral définissent avec suffisamment de précision les principes applicables au comité consultatif et notamment à sa composition, tel n’est pas le cas de...

Saisine du gouvernement relative aux produits phytopharmaceutiques.

saisine

La Cour administrative d’appel a relevé l’insuffisance suivante: elle a estimé que si les dispositions de l’article Lp.252-3 du code agricole et pastoral définissent avec suffisamment de précision les principes applicables au comité consultatif et notamment à sa composition, tel n’est pas le cas de...

Saisine du gouvernement relative à la police sanitaire vétérinaire en Nouve...

saisine

L’objet du projet de délibération est de confier au gouvernement le soin de fixer par voie d’arrêté l’ensemble des dispositions de prophylaxie collective et de police sanitaire, moyennant un texte unique pour chaque maladie.

Car dans sa rédaction actuelle, la délibération modifiée n°154 du 29...

Saisine du gouvernement relative à la police sanitaire vétérinaire en Nouve...

saisine

L’objet du projet de délibération est de confier au gouvernement le soin de fixer par voie d’arrêté l’ensemble des dispositions de prophylaxie collective et de police sanitaire, moyennant un texte unique pour chaque maladie.

Car dans sa rédaction actuelle, la délibération modifiée n°154 du 29...

Saisine du gouvernement relative à la police sanitaire vétérinaire en Nouve...

saisine

L’objet du projet de délibération est de confier au gouvernement le soin de fixer par voie d’arrêté l’ensemble des dispositions de prophylaxie collective et de police sanitaire, moyennant un texte unique pour chaque maladie.

Car dans sa rédaction actuelle, la délibération modifiée n°154 du 29...

Saisine du gouvernement portant sur l'assurance de la construction.

saisine

Ce projet de délibération fixe les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, venant en application de la loi du pays relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction. En particulier, il définit les clauses-types des contrats.

Saisine du gouvernement portant sur l'assurance de la construction.

saisine

Ce projet de délibération fixe les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, venant en application de la loi du pays relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction. En particulier, il définit les clauses-types des contrats.

Saisine du gouvernement portant sur l'assurance de la construction.

saisine

Ce projet de délibération fixe les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, venant en application de la loi du pays relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction. En particulier, il définit les clauses-types des contrats.