Aménagement

(Avis 24-2023) [SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération portant créa...

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Le Conseil économique social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie a été saisi par lettre en date du 13 décembre 2023 par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d'un projet de délibération portant création d’un fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la...

[SAISINE-CONGRES] : Proposition de loi du pays sur les principes directeurs...

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Le but est de définir les principes directeurs d'urbanisme qui doivent régir la politique de restructuration de l'habitat spontané, essentiellement dans l'agglomération du Grand Nouméa.

La restructuration de l'habitat spontané est destinée à améliorer les conditions de vie des habitants par la...

[SAISINE-CONGRES] : Proposition de loi du pays sur la propriété foncière ci...

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Le but de cette proposition de loi du pays est  d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire.  Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier. 

[SAISINE-PROVINCE DES ILES] : Projet portant mise en place du code des port...

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La province des Iles Loyauté a pour ambition de réglementer la matière portuaire car il n’existe que peu de textes applicables (exemple : un décret de 1936 portant réglementation de la police des ports et rades de la Nouvelle-Calédonie comme principale référence).

La province indique également dans...

[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération sur la lutte contre les nui...

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Le bruit constitue une nuisance qui devient de plus en plus présente dans le quotidien des personnes vivant en milieu urbain. Sur le fondement de sa compétence en matière de santé, le gouvernement présente un projet de délibération visant à fixer les seuils de nuisances sonores au-delà desquels l...

[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi du pays relatif à la construction.

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Ces projets de textes relatifs à divers domaines de la construction,  notamment l’obligation d’assurer, les divers métiers de la construction, le contrôle technique…, sont présentés à nouveau devant le CESE-NC suite aux modifications demandées par le conseil d’Etat.

Hormis quelques modifications de...

[SAISINES-GOUVERNEMENT] : 3 avant-projets de loi de pays relatifs à la cons...

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Le CESE-NC est saisi de ces trois avant-projets de loi du pays par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

 

  1. Avant-projet de loi du pays relatif au contrôle technique de la construction en Nouvelle-Calédonie ;
  2. Avant-projet de loi du pays relatif à l’expertise d’assurance construction en...

[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi du pays relatif à la responsabilité ...

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Conformément aux articles 21-III-4°, 22-16° et 21° de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est notamment compétente en matière de « droit civil, …», de « droit des assurances», des « principes directeurs du droit de l'urbanisme, … [et des] normes de constructions...

[AUTOSAISINE-CESE NC] : Voeu consacré au déplacement des personnes à mobili...

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Puisque l'insertion des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle constitue un enjeu majeur pour toute société, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée dans « une démarche dynamique et volontaire à l'égard de la prise en charge de personnes, afin de garantir l'égalité des droits et...

[SAISINE-PROVINCE SUD] : Projet de délibération visant à réformer la règlem...

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Le président de l’assemblée de la province Sud, a saisi le conseil économique et social sur un projet de délibération visant à réformer la règlementation existante relative à l’aménagement commercial en province Sud.

 L’urbanisme commercial en province Sud est réglementé par la délibération...

[SAISINE-PROVINCE SUD] : Projet de délibération relatif à l'aménagement com...

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L’urbanisme se définit comme art, science et technique de l’aménagement rationnel de l’espace, qu’il soit urbain ou rural. Il régit l’ensemble des mesures prises pour orienter, contrôler, canaliser l’utilisation des sols et le développement urbain. Schématiquement, on distingue deux grandes branches...

[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de loi du pays fixant les règles générales ...

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Depuis l'entrée en vigueur de la Loi organique qui a édicté au 31° de son article 22 la compétence en matière de droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le législateur calédonien est intervenu à deux reprises dans ce secteur pour fixer, d'une part, les règles applicables au...