Aménagement

saisine du gouvernement relative à la responsabilité et à l’assurance de la...

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Avant-projet de loi du pays relatif à la responsabilité et à l’assurance de la construction.

Ce projet de loi du pays a pour objectif de réformer les régimes de responsabilité et des assurances de la construction via la modification du code civil et du code des assurances applicables en Nouvelle...

Autosaisine relative au déplacement des personnes à mobilité réduite

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Puisque l'insertion des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle constitue un enjeu majeur pour toute société, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée dans « une démarche dynamique et volontaire à l'égard de la prise en charge de personnes, afin de garantir l'égalité des droits et...

Saisine (province Sud) sur un projet de délibération visant à réformer la r...

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Le président de l’assemblée de la province Sud, a saisi le conseil économique et social sur un projet de délibération visant à réformer la règlementation existante relative à l’aménagement commercial en province Sud.

 L’urbanisme commercial en province Sud est règlementé par la délibération...

Les procédures d'urbanisme opérationnel.

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L’urbanisme se définit comme art, science et technique de l’aménagement rationnel de l’espace, qu’il soit urbain ou rural. Il régit de l’ensemble des mesures prises pour orienter, contrôler, canaliser l’utilisation des sols et le développement urbain. Schématiquement, on distingue deux grandes...

Saisine en urgence relative aux conditions de transfert de gestion et d’exp...

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Le projet de délibération présenté au CES fait suite à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie (à compter de janvier 2013) des compétences de l’Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité...

Autosaisine relative aux cycles de vie des appareils informatiques et élect...

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Le baromètre numérique réalisé en 2011 par l’observatoire du numérique de Nouvelle-Calédonie a confirmé que la société calédonienne, dans son ensemble, s’ancrait dans l’ère du numérique. En exemple, un téléphone mobile sur cinq est un smart phone, 72% des ménages ont un ordinateur (fixe ou portable)...

Saisine projet de loi du pays fixant les règles générales du domaine public...

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Depuis l'entrée en vigueur de la Loi organique qui a édicté au 31° de son article 22 la compétence en matière de droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le législateur calédonien est intervenu à deux reprises dans ce secteur pour fixer, d'une part, les règles applicables au...

Saisine du président du gouvernement sur le projet de délibération portant ...

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Le conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant deux projets réglementaires:

Le projet de délibération portant création du conseil du numérique. Dans un contexte où le numérique est de plus en plus présent, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie...

Saisine en urgence relative à un projet de délibération portant création d'...

saisine

Le conseil économique et social a été saisi selon la procédure d’urgence par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération portant création d’une aide à la continuité territoriale pays par voie maritime.

 En 2011, suite aux difficultés rencontrées sur les Îles Loyauté...

Saisine relative à un projet de délibération portant approbation du schéma ...

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Lancée le 21 mars 2008, la démarche de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, telle que prévue par l’article 211 de la loi organique modifiée, a abouti à la définition de trois phases :

 -      la première devant découler sur l’obtention d’un document...

L'accession à la propriété

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Bien que le caractère imprescriptible soit discutable, le droit de propriété n’en demeure pas moins l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Néanmoins, en droit français, la propriété est aujourd’hui un droit absolu impliquant des caractéristiques...

Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays fixant les principes direc...

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En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...