Saisine du congrès sur les principes directeurs d’urbanisme relatifs à la p...
saisine
Le but est de définir les principes directeurs d'urbanisme qui doivent régir la politique de restructuration de l'habitat spontané, essentiellement dans l'agglomération du Grand Nouméa.
La restructuration de l'habitat spontané est destinée à améliorer les conditions de vie des habitants par la...
Saisine du congrès sur la propriété foncière citoyenne
saisine
Le but de cette proposition de loi du pays est d'instaurer, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, une protection dans l'achat des résidences sur le marché secondaire. Le marché de la construction neuve restera ouvert ainsi que le marché foncier.
Saisine du gouvernement sur la lutte contre les nuisances sonores
saisine
Projet de délibération relatif à la lutte contre les nuisances sonores
Le bruit constitue une nuisance qui devient de plus en plus présente dans le quotidien des personnes vivant en milieu urbain.Sur le fondement de sa compétence en matière de santé, le présent projet de délibération vise à...
[SAISINE] du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur la construction.
saisine
Ces projets de textes relatifs à divers domaines de la construction, notamment l’obligation d’assurer, les divers métiers de la construction, le contrôle technique…, sont présentés à nouveau devant le CESE-NC suite aux modifications demandées par le conseil d’Etat.
saisine du gouvernement relative à la responsabilité et à l’assurance de la...
saisine
Avant-projet de loi du pays relatif à la responsabilité et à l’assurance de la construction.
Ce projet de loi du pays a pour objectif de réformer les régimes de responsabilité et des assurances de la construction via la modification du code civil et du code des assurances applicables en Nouvelle...
Autosaisine relative au déplacement des personnes à mobilité réduite
autosaisine
Puisque l'insertion des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle constitue un enjeu majeur pour toute société, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée dans « une démarche dynamique et volontaire à l'égard de la prise en charge de personnes, afin de garantir l'égalité des droits et...
Saisine (province Sud) sur un projet de délibération visant à réformer la r...
saisine
Le président de l’assemblée de la province Sud, a saisi le conseil économique et social sur un projet de délibération visant à réformer la règlementation existante relative à l’aménagement commercial en province Sud.
L’urbanisme commercial en province Sud est règlementé par la délibération...
L’urbanisme se définit comme art, science et technique de l’aménagement rationnel de l’espace, qu’il soit urbain ou rural. Il régit de l’ensemble des mesures prises pour orienter, contrôler, canaliser l’utilisation des sols et le développement urbain. Schématiquement, on distingue deux grandes...
Saisine projet de loi du pays fixant les règles générales du domaine public...
saisine
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi organique qui a édicté au 31° de son article 22 la compétence en matière de droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le législateur calédonien est intervenu à deux reprises dans ce secteur pour fixer, d'une part, les règles applicables au...
Saisine en urgence relative aux conditions de transfert de gestion et d’exp...
saisine
Le projet de délibération présenté au CES fait suite à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie (à compter de janvier 2013) des compétences de l’Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité...