Saisine du gouvernement sur la définition des normes de classification des ...
saisine
La dernière classification des carcasses de porcs date de janvier 1989 et corrélait le poids et la conformation des carcasses à une mesure de l'épaisseur de gras. Méthode archaïque qui doit être réformée en s’appuyant sur des moyens plus modernes.
Saisine du gouvernement sur le statut de patron pêcheur
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Projet de délibération relatif au statut de patron pêcheur
Avec plus de 800 tonnes et un chiffre d’affaires de près de 600 millions de francs par an, la filière pêche côtière contribue à l’autosuffisance alimentaire du pays, mais également à maintenir un tissu d’activité économique en tous points...
Saisine selon la procédure d'urgence du gouvernement concernant le schéma d...
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Le projet de schéma d’orientation de la politique de l’eau partagée est le fruit d’un travail débuté il y a plus de dix ans à l’initiative du CESE, avec ses assises de l’eau en 2008. Et repris depuis 2016 sous l’impulsion du gouvernement, soutenu dans cette démarche par le groupe technique des...
Saisine du gouvernement relative à l'aide à l'énergie pour les agriculteurs...
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Afin de faciliter l’accès des exploitations les plus modestes à la mesure d’aide à l’énergie et d’en simplifier la gestion administrative, il est proposé de mettre en place à compter de 2019 un régime d’intervention forfaitaire, ouvert aux seuls agriculteurs dont l’exploitation inscrite au registre...
Saisine du gouvernement relative aux produits phytopharmaceutiques.
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La Cour administrative d’appel a relevé l’insuffisance suivante: elle a estimé que si les dispositions de l’article Lp.252-3 du code agricole et pastoral définissent avec suffisamment de précision les principes applicables au comité consultatif et notamment à sa composition, tel n’est pas le cas de...
Saisine du gouvernement relative à la police sanitaire vétérinaire en Nouve...
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L’objet du projet de délibération est de confier au gouvernement le soin de fixer par voie d’arrêté l’ensemble des dispositions de prophylaxie collective et de police sanitaire, moyennant un texte unique pour chaque maladie.
Car dans sa rédaction actuelle, la délibération modifiée n°154 du 29...
Saisine du gouvernement relative au code agricole et pastoral.
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Dans ce projet de délibération, deux modifications sont proposées concernant la partie réglementaire du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie:
- pour simplifier l'application du principe d'équivalence dans la mise en oeuvre de la procédure d'agrément des substances actives. Ainsi le...
Autosaisine relative à l'utilisation de pesticides et d'engrais en NC
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Depuis quelques années, un débat revient régulièrement en première page de l'actualité, il s'agit de l'utilisation par les producteurs de fruits et légumes de produits chimiques interdits en Europe ainsi que dans certains pays de la région pacifique, tels que les pesticides et les engrais. En effet...
Saisine en urgence sur la régulation des importations de viandes
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Suite à mise en place de la délibération n°116/CP du 26 mai 2003 renforçant le monopole de l’OCEF, les acteurs du secteur privé ont décidé de réagir face à ce manque de concurrence en attaquant juridiquement cette réglementation. A l’issue de différents retournements judiciaires, la Cour d...
Saisine relative aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention...
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Le conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur un projet de délibération relative aux conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA). S...
Autosaisine relative à la protection sanitaire : ou comment valoriser les i...
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Il est à noter que la Nouvelle-Calédonie est relativement peu touchée par des problèmes sanitaires malgré les nombreux échanges commerciaux, liés aux importations et exportations, effectués par voies maritimes ou aériennes ainsi que par le flux des voyageurs.
