Mines

L’objet du projet est de compenser les pertes de salaires des salariés des entreprises impactées par les conséquences économiques générées par la crise du Nickel notamment durant la période de mise en sommeil de KNS, à compter du 1er mars 2024, l’allocation est attribuée par période de 3 mois...

Ce projet de texte à pour objectif de faire évoluer la procédure intervenant en amont de l'instruction du dossier. En effet, pour qu'un dossier puisse être instruit par les provinces, celui ci doit être jugé recevable, c'est à dire présentant l'ensemble des pièces demandées, par les services...

L'objet de ce projet de texte vise à inverser le sens du silence de l'administration en silence vaut acceptation, de manière à donner plus de visibilité aux acteurs industriels exerçant en Nouvelle-Calédonie sur leur potentiel accès à la ressource.

Dans le cadre de la proposition de loi du pays relative à l’instauration d’une taxe sur les exportations des produits miniers, il est prévu l’affectation du produit de cette taxe à un fonds pour les générations futures. L’entité destinée à recevoir ces fonds n’étant pas encore définie, il est...

Pour faire suite au projet de loi du pays; soumis à l’approbation des membres du congrès; instituant une taxe sur les exportations de produits miniers et instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, le gouvernement saisit le CESE sur les projets de délibérations d’application, à...

- Avant-projet de loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers : dans le but de compenser le prélèvement de la nature d'une ressource finie et non renouvelable par tonne de minerai extrait.

- Avant projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de...

Cette modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie vise à autoriser l’exportation de minerais depuis les réserves métallurgiques et notamment celles de Goro et de Tiebaghi. Il s’agit d’une solution pragmatique, respectueuse du principe de compatibilité avec le schéma minier et dont la mise...

Face à l'obsolescence du cadre réglementaire relatif au système électrique de la Nou velle-Calédonie, le gouvernement, par un projet de délibération, souhaite réformer l'intégralité de son dispositif (production, transport et distribution). En effet, il a pour objectif de doter la Nouvelle-Calédonie...

Le développement économique en province des Iles Loyauté se caractérise entre autre par le prélèvement de matériaux coralliens. Cependant la collectivité n’a adopté aucune réglementation, à ce jour, permettant la mise en place de mesures de gestion adéquates en vue d’exploitation durable de cette...

Le conseil économique et social a été saisi par la présidente de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie sur :

 Le projet de délibération relatif aux grandes installations de combustion soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il est...

L’installation des usines hydrauliques, dans le cadre de la production d’énergie, relève d’une délibération datant de 1985. En substance, celle-ci définit la procédure d’instruction des demandes d’autorisations des installations dont la puissance d’énergie produite est inférieure à 500kW. Les...